Retraite — Le PRGF : coup de massue pour les PME

« Un réel challenge pour les petites entreprises, confrontées à une charge mensuelle additionnelle, sans oublier les contributions rétroactives », observe un spécialiste de la pension. 

La proposition du gouvernement de mettre sur pied un Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) en remplacement du régime actuel de “lump sum” pour les employés partant à la retraite continue de faire débat. « Les PME seront les premières touchées », estiment ainsi certains observateurs. Après le salaire minimum, elles pourraient en effet se voir confrontées à un deuxième fardeau financier avec le gonflement de leurs charges, au cas où le PRGF irait de l’avant.

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Si la plupart des assureurs refusent de commenter ce projet, préférant « attendre davantage d’éclaircissements », disent-ils, un spécialiste du dossier de la pension, bien connu sur la place, explique que le PRGF représentera « un fardeau lourd à porter » pour les PME, la majorité ne cotisant pas dans un plan de pension privé.

Qualifiant le PRGF de « démarche positive pour les employés », ce spécialiste des pensions travaillant au sein d’un groupe d’assurances basé à Port-Louis, avance qu’a priori, les grosses entreprises « n’ont rien à craindre » du PRGF, car elles contribuent déjà au minimum 4,8% de la rémunération mensuelle de leurs salariés dans un fonds de pension privé. Ces grosses entreprises ne seront donc pas contraintes, indique le projet présenté, à contribuer dans le Gratuity Fund. Cependant, elles peuvent modifier leur stratégie et choisir – au lieu d’investir dans leur propre fonds de pension privé – d’investir dans le Gratuity Fund. « Cela dépendra de la stratégie adoptée par chaque entreprise. Aujourd’hui, un employeur n’est pas obligé de contribuer dans le PRGF, mais il est obligé de payer le Retirement Gratuity, “lump sum” comme on l’appelle. Il faut souligner également que la possibilité pour l’entreprise de cotiser
dans un plan de pension privé est volontaire », explique notre interlocuteur.
Là où la situation se corse avec le PRGF, dit ce professionnel de la pension, c’est pour les entreprises ne cotisant pas dans un plan de pension privé. Malheureusement, ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui sont concernées.

En effet, environ 50% des entreprises à Maurice opèrent un fonds de pension et notre interlocuteur dit « craindre » pour les PME car ce sont surtout elles qui ne contribuent pas dans un plan de pension privé pour leurs employés, ayant à puiser dans leur “cashflow” pour le paiement de “lump sum” à chaque fois qu’un de leur employé part à la retraite. « Désormais et si le projet PRGF va de l’avant, ces PME, n’ayant pas de plan de pension privé, seront donc elles aussi contraintes à investir 4,8% de la rémunération mensuelle de leurs employés dans le Gratuity Fund qui sera administré par la Mauritius Revenue Authority. Car toutes les grosses entreprises du pays aujourd’hui ont un fonds de pension », dit-il.

Le PRGF stipule en effet clairement que « the PRGF shall apply to all workers other than those whose retired benefits are administered by Statutory Bodies Pension Funds Act or a private pension scheme ». Et ce spécialiste d’ajouter : « Le PRGF représentera ainsi un réel challenge pour les petites entreprises, qui feront face à une charge additionnelle de 4,8%, d’autant plus que certaines entreprises seront forcées de faire des contributions rétroactives. » Le PRGF prévoit d’ailleurs un moratoire « in view to alleviating the initial financial burden on employers in respect of funding contribution of past services of workers ».

Avant le PRGF, ces PME n’avaient aucune obligation de faire une contribution de 4,8% de la rémunération mensuelle de leurs employés, ni même de contribuer à un fonds de pension. Dorénavant, elles seront assujetties à cette charge.
Quid des assureurs ? Le fait de verser des cotisations dans un fonds géré par un organisme d’État représentera-t-il un manque à gagner pour eux ? Oui et non. Oui, dans le cas où certaines entreprises décident de contribuer au PRGF au lieu de contribuer à un fonds de pension privé. Mais pas nécessairement, car les entreprises peuvent tout aussi bien maintenir leurs cotisations dans un plan de pension privé. « Si ce projet va de l’avant, la seule question qui se posera pour un employeur, c’est qu’il aura un choix, soit de contribuer à hauteur de 4,8% dans un fonds de pension soit dans le PRGF donc ce ne sera pas nécessairement un manque à gagner pour les assurances qui gèrent des plans de pension privés », explique l‘interlocuteur.

Autre problème, qui peut surgir avec le PRGF, c’est que comme la contribution minimale est de 4,8% et que certaines entreprises contribuent déjà au-delà de ce seuil. Ces dernières pourraient en effet être tentées de réduire leur contribution. « Certaines
entreprises peuvent se dire que, si la loi les oblige à un seuil de 4,8%, elles ne contribueront pas plus et peuvent donc réduire leur contribution au plan de pension ou au Gratuity Fund de la MRA », explique un gestionnaire de fonds de pension, qui souligne d’ailleurs que beaucoup d’employeurs « cotisent actuellement largement plus que les 4,8% » requis sous le PRGF.

Du côté des employés, le PRGF constitue une « sécurité », fait-on valoir dans le milieu des assurances, car les employés seront « rassurés » de savoir que son employeur cotisera 4,8% “on their behalf” dans le nouveau véhicule qui sera administré par la MRA. « Dès qu’ils commencent à travailler, ils savent qu’il y a une épargne qui est légalement constituée pour leur retraite », précise-t-il.

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