Cour suprême

Malgré un jugement de la Cour Suprême en juin dernier donnant gain de cause à la Pharmacie de Grand-Baie, qui avait contesté la résiliation de son permis d’opération par le Pharmacy Board, cette autorité n’a pas restitué au plaignant ledit permis.

Dans un affidavit juré cette semaine, cette pharmacie fait état de ses nombreuses démarches auprès du Pharmacy Board depuis le jugement pour l’obtention de ce permis. « Such acts on the part of the Respondents amount to Contempts of Court », dit le plaignant, qui demande a la cour « for an order declaring and decreeing that the respondents are acting in contempt of the judgement ».

Dans cet affidavit, la Pharmacie de Grand-Baie donne la chronologie des faits depuis la révocation de son permis par le Pharmacy Board, le 30 juin 2017, jusqu’au jugement de la Cour suprême en sa faveur le 25 juin 2018 et prononcé par les juges Asraf Caunhye et Abdurafeek Hamuth.

Pour rappel, les juges ont souligné que le Pharmacy Board et son Registrar n’avaient pas agi en conformité avec la loi s’agissant de leur décision de résilier le permis de la Pharmacie de Grand-Baie. « We accordingly hold that the decision of the respondent to revoke the applicant’s licence is wrong in law and should be quashed », avait conclu la Cour suprême, qui a aussi ordonné au Pharmacy Board de payer les frais de l’affaire.

Dans l’affidavit juré mercredi, la direction de la Pharmacie de Grand-Baie fait état de ses multiples démarches pour récupérer son permis d’opération à la suite de ce jugement. Elle fait mention d’une lettre reçue du Pharmacy Board datée du 9 juillet l’informant de sa décision de lui rétablir son permis d’opération. Elle ajoute que dans cette même correspondance, le Pharmacy Board lui demande de lui soumettre certains documents nécessaires, tels le permis qui lui avait été octroyé ainsi que la liste des actionnaires et directeurs de ladite pharmacie.

Cette pharmacie dit qu’elle a remis les documents requis un employé du Pharmacy Board dans la matinée du 31 juillet. Mais dans l’après-midi du même jour, le Pharmacy Board demande cette fois à la direction de cette pharmacie de lui soumettre la lettre d’autorisation d’ouverture de la pharmacie en date du 2 juillet 1985. Par le truchement de son avoué, la Pharmacie de Grand-Baie a soumis le 2 août une copie de cette lettre.

Or, à ce jour, le Pharmacy Board n’a pas restitué à la Pharmacie de Grand-Baie son permis d’opération et celle-ci souligne dans cet affidavit que même les démarches de son avoué dans cette direction n’ont pas abouti. « On serveral occasions through its attorney the applicant verbally requested from the Respondents as to why there is so much delay in issuing the said licence and in issuing the autorisation to operate the said pharmacy. » Selon l’affidavit, le Pharmacy Board a invoqué à chaque fois… l’impossibilité du Conseil d’administration de cet organisme de se réunir pour octroyer le permis. « On each such occasion the Respondents informed the applicant through its attorney that the Board of the Respondent no. 1 (Pharmacy Board ) could not meet in order: (1) to issue the licence to the applicant to operate its pharmacy at Grand Bay and (2) to authorize the applicant to operate its pharmacy at Grand Bay. » Par cette manière de faire du Pharmacy Board, la Pharmacie de Grand-Baie ne peut que conclure que cet organisme et son Registrar « are deliberately delaying the issuing of the licence » et que « such acts on the part of the respondents amounts to Contempt of Court ». C’est ainsi qu’elle demande à la cour dans cet affidavit de « rendre une ordonnance déclarant et décrétant que le Pharmacy Board et son Registrar ont violé le jugement du 25 juin 2018 ». Cette affaire de “contempt of court” sera appelée le 10 septembre en Cour suprême.