La plainte logée par Navin Ramgoolam, jugeant « anticonstitutionnelles » les perquisitions faites en février 2015 à son domicile à Riverwalk, a été appelée ce matin devant le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Patrick Kam Sing. Les défendeurs dans cette affaire, à savoir l’État, le CP, les trois magistrats ainsi que le DPP ont demandé du temps additionnel pour donner leur réponse quant à la motion logée par Navin Ramgoolam la dernière fois.
L’ancien PM, par le biais d’un document déposé par son avouée, Me Booneswur Sewraj, a soutenu que ses portables saisis contenaient des informations sensibles et confidentielles concernant la sécurité de l’État. Son avoué a demandé ce matin que l’affaire soit renvoyée pour une dernière fois, car tous les documents ont déjà été échangés. L’affaire sera de nouveau appelée le 8 septembre.
Face à la demande de renvoi de Me Karen Parson ce matin, l’avoué de Navin Ramgoolam, Me Booneswur Sewraj, a attiré l’attention du Deputy Master and Registrar, Patrick Kam Sing, sur le fait que cette affaire a connu plusieurs renvois dans le passé et que la Cour ne pouvait accorder d’autres renvois. Il a indiqué que tous les documents ont déjà été échangés et que l’affaire pourrait être fixée pour être entendue. Les défendeurs ont obtenu un ultime renvoi pour faire loger leur réponse quant à la motion de l’ex-PM. Dans ce document déposé en cour le 14 juin dernier, Navin Ramgoolam soutient que les magistrats, qui avaient lancé des mandats d’arrêt contre lui, auraient dû prendre en considération le fait qu’étant un ancien Premier ministre, ses téléphones cellulaires pouvaient contenir des informations sensibles et confidentielles. Ce document fait suite à une série de questions formulées par les défendeurs après la plainte logée de l’ancien PM. Dans sa plainte, ce dernier s’attaque à l’État, au CP, à trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID), aux sergents Ramdoo et Seebaruth, au constable Veder, ainsi qu’à trois magistrats de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo.
Dans sa motion logée en avril en Cour suprême, contestant les perquisitions à son domicile lors de son arrestation le 6 février 2015, Navin Ramgoolam demande aussi que tous les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions, lui soient restitués. Il réclame par ailleurs une roupie symbolique aux défendeurs pour les dommages et le préjudice subis.
Dans sa plainte, l’ancien PM explique que ses droits constitutionnels « ont été bafoués » à l’instant où les policiers ont obtenu un mandat de perquisition en Cour. Selon lui, les magistrats concernés ont accordé ce mandat « sans s’assurer que (ses) droits ont été respectés ». Navin Ramgoolam soutient dans sa plainte que les six mandats de perquisition obtenus pour fouiller ses résidences sont « injustes, illégaux et anticonstitutionnels ». Le leader du PTr ajoute que son arrestation est due à une vendetta politique. Lors des élections générales, soutient-il, SAJ avait déclaré « si mo pa met Navin andan mo sanz mo non », si l’Alliance Lepep venait à remporter les élections.