La motion présentée par Me Ashwina Joree, State Counsel, qui représente l’État, défendeur dans l’appel logé par un automobiliste de Rodrigues, qui a été verbalisé pour avoir conduit un véhicule alors qu’il avait un taux d’alcoolémie au-dessus de la quantité prescrite par la loi, a été rejetée par le chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, et le juge Saheed Bhaukaurally. Dans cette motion, l’avocate a argué que l’appelant a présenté sa demande d’appel hors du délai prévu dans nos lois.
Lorsqu’il s’est présenté en cour de Port-Mathurin, l’appelant avait plaidé coupable d’avoir commis le délit pour lequel il avait reçu une contravention. Il avait même reconnu avoir déjà été puni pour avoir fait la même bêtise, c’est-à-dire transgresser la section 123 sous-sections F (1) (a) et (3). Par conséquent, il a été condamné à payer une amende de Rs 25 000 et à passer six mois en prison. En outre, il a été disqualifié d’avoir un permis pour n’importe quel type de véhicule pendant une période d’une année.
Le jugement de la cour de Rodrigues a été prononcé le 12 février 2013. Le même jour, l’inculpé a rédigé et soumis une notice faisant part de son intention de faire appel. Il a inclus dans cette notice trois raisons pour lesquelles il faisait appel. Il a remis sa notice au clerc de la cour. Le 27 février 2013, l’appel a été présenté en cour suprême. Deux autres raisons d’appel ont été servies au défendeur.
Lorsque l’appel allait être pris en cour suprême, l’avocate du défendeur a présenté son objection préliminaire. Elle a cité la section 93 sous-section (3) de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act (DICA) pour soutenir que l’appelant s’est manifesté après le temps prévu par la loi. De son côté, Me Jacques Panglose, avocat de l’appelant, a demandé à la cour d’agir dans l’intérêt de la justice en procédant avec l’appel.
Les juges, après avoir écouté les deux avocats, disent ce qui suit : « We take the view that both counsel have been labouring under a misapprehension as to the law and seem to have overlooked the provisions of section 11 of the Court of Rodrigues Jurisdiction Act. Whilst section 93 (3) enjoins an appellant to prosecute his appeal before the Supreme Court within 15 days of lodging the appeal with the Clerk, a longer delay is provided for prosecuting an appeal from a judgment of the Magistrate for Rodrigues. »
En effet, cet article 11 de la Court of Rodrigues Jurisdiction Act est libellé comme suit : 11. Appeals and cases stated — (1) Appeals shall be governed by sections 36 and 37 of the District and Intermediate Courts (Civil Jurisdiction) Act and sections 92 and 93 of the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. (2) — (3) The time for prosecuting an appeal before the Supreme Court from a judgment or conviction of the Magistrate for Rodrigues shall be one month from the day of lodging the appeal with the Clerk. »
Dans ces circonstances, la cour suprême ne peut que rejeter l’objection du défendeur. Les juges fixent l’appel au mardi 6 mai prochain pour être mentionné devant la Master and Registrar.
L’appelant a retenu les services de l’avoué Me R. Rajroop. Un avoué du State Law Office s’est chargé du dossier du défendeur.