RODRIGUES: La prérogative du ministère de l’Industrie prévaut

La magistrate Vedana Phoolchund-Bhadain, siégeant à la division civile de la cour intermédiaire, a rejeté récemment le procès intenté par les Seama Fair Promoters à l’Assemblée régionale de Rodrigues. Les promoteurs réclamaient des dommages de Rs 500 000 à la suite d’une interdiction pour la tenue d’une foire par le ministère de l’Industrie et du Commerce.
Les Seama Fair Promoters avaient prévu d’organiser une foire du 24 novembre au 1er décembre 2006 à Baie-des-Lascars, Rodrigues. Après des démarches auprès de l’Assemblée régionale, ils ont obtenu l’autorisation nécessaire, comme l’atteste une lettre signée par le chef commissaire adjoint le 1er septembre 2006. La police a aussi donné son aval dans un courrier en date du 5 octobre 2006 émanant du Divisional Commander, Rodrigues.
Le ministère de l’Industrie et du Commerce a cependant informé les Seama Fair Promoters dans une lettre en date du 26 octobre 2006 qu’ils n’étaient pas autorisés à tenir cette foire. Raison : le Chef commissaire n’a pas secondé la demande.
Pour justifier leur réclamation de dommages à l’Assemblée régionale qui était représentée par Me Jacques Panglose, les promoteurs ont déclaré avoir fait plusieurs dépenses et signé des contrats avec plusieurs partenaires. Ils estiment les pertes encourues et le préjudice subi à Rs 500 000.
Après consultation des dispositions de la loi régissant les pouvoirs de l’Assemblée régionale, la magistrate Vedana Phoolchund-Bhadain a déclaré que celle-ci avait le devoir de chercher l’approbation du ministère de l’Industrie avant la tenue d’une foire. Elle a de ce fait rejeté la plainte des Seama Fair Promoters.