ROSE-HILL : “Stay of proceedings”, Le procès intenté à Delicia Foods se poursuivra

Dans le cadre du procès intenté à Delicia Foods par le ministère de la Santé pour infraction aux normes sanitaires, l’avocat de la firme quatre-bornaise a logé une motion pour l’arrêt des procédures, se basant sur le fait que la poursuite n’avait pas respecté le délai de 90 jours prescrit par la loi pour loger l’affaire. La magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsingh a rejeté cette motion, indiquant que l’affaire avait été logée depuis longtemps. L’affaire se poursuivra en Cour de Rose-Hill.
Le procès contre Delicia Foods pour des infractions aux Food Regulations de 1999 a de nouveau repris après que la firme a interjeté appel contre une décision de la cour de Rose-Hill de lui infliger une amende. Lors du procès, la poursuite avait demandé à ce que des amendements soient apportés à la charge afin qu’il n’y ait pas de confusion. La poursuite avait entre autres demandé à ce que la phrase « and either date of manufacture shall be » soit ajoutée après les mots « expiry date » dans le premier chef d’accusation et que le mot « licensee » soit ajouté après Delicia Foods. La défense n’y a pas objecté. Mais à la suite de ces changements, la défense a logé une motion demandant l’arrêt des procédures, se prévalant du fait que la poursuite n’aurait pas respecté le délai de 90 jours tel que prescrit par l’article 14 de la Food Act 1998 pour loger la charge contre Delicia Foods. La magistrate considère que le délai de prescription est respecté vu que le délit remonte au 2 décembre 2009 et que la plainte a été logée le 1er mars 2010.
Dans son jugement, la cour explique que les amendements dans ce cas concernent des mots qui ont été ajoutés à la charge mais ne constituent nullement une nouvelle charge contre la firme quatre-bornaise. La magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsingh a rejeté la motion. L’affaire se poursuivra en Cour de Rose-Hill.
Rappelons que ce procès intenté par le ministère de la Santé et le bureau du DPP fait suite à une descente de la Brigade anti-piratage et de l’inspectorat sanitaire chez Delicia Foods, à Sodnac, en 2009. Il avait été constaté que la date de péremption de plusieurs boîtes de bonbons, de biscuits, de chocolat ainsi que des céréales avaient été manipulée. En fait, la date de péremption de ces produits était déjà passée. Delicia Foods avait nié les faits, soutenant que ces produits étaient gardés dans son entrepôt dans cette zone hautement résidentielle en attendant d’être détruits.