- Le PM : « I will never do something that will jeopardize the interest of the country… This measure is in the interest of the country »
- La guerre des anciens gouverneurs de la Banque centrale, avec le leader de l’opposition citant Ramesh Basant Roi et Pravind Jugnauth, Dan Maraye
La première Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, de la série du budget 2019/20, de ce matin était axée sur la décision du gouvernement de puiser Rs 18 milliards des réserves de la Banque de Maurice pour éponger la dette publique. En conclusion aux échanges à la mi-journée à l’Assemblée nationale, le leader du PMSD a exprimé le souhait de voir le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, se rétracter à ce sujet. « Please backtrack from this horrible measure », s’est-il exclamé. Et de soutenir que cette mesure de la Banque centrale portera préjudice à la réputation de Maurice, à celle de la Banque centrale elle-même et du secteur des services financiers. Au tout début, il a dénoncé la mesure budgétaire comme « an accounting and economic heresy ».
De son côté, le Leader of the House, campant sur sa position, a affirmé que « I will never do something that will jeopardize the interest of the country… This measure is in the interest of the country ». Il devait ajouter un peu plus tôt que les intérêts sur les Rs 18 milliards de dette étrangère – à être remboursée de manière prématurée – se montent à quelque Rs 400 millions annuellement. Sur le plan purement politicien, il devait faire comprendre que « ces dettes de Rs 18 milliards, qui devront faire l’objet de remboursement prématuré, ont été contractées sous le gouvernement travailliste et du PMSD ».
La PNQ a également donné lieu à une guerre des anciens gouverneurs de la Banque de Maurice, le leader de l’opposition s’appuyant sur des arguments du précédent gouverneur de la Banque de Maurice, Ramesh Basant Roi et le Premier ministre sur la ligne adoptée par Dan Maraye, en rappelant à l’attention de Xavier-Luc Duval que « ce même Dan Maraye avait fait campagne pour le PMSD à la partielle du No 18 ».
Le leader de l’opposition a initialement demandé au Premier ministre au sujet de la proposition budgétaire concernant l’utilisation de Rs 18 milliards des Undistributed reserves of the Special Reserve Fund, s’il pourrait confirmer si le montant de Rs 13 473 623 493 figurait sur le compte de la Banque centrale au 30 juin 2018; d’opérer une distinction entre les accumulated unrealized profits and accumulated realized profits; et d’autre part donner des informations sur le montant qui avait été utilisé précédemment pour le repaiement de la dette publique.
Pravind Jugnauth a expliqué qu’il y a en fait trois types de réserves, à savoir le General Reserve Fund, le Special Reserve Fund et l’Official Foreign Reserves. Il a rappelé que conformément à la Bank of Mauritius Act de 2004, à chaque fois que la banque réalise des bénéfices, 85% du montant sont transférés dans le budget du gouvernement et les 15% restants dans le General Reserve Fund. Le solde General Reserve Fund doit être au moins équivalent au capital versé de la Banque; ce solde du General Reserve Fund s’élève actuellement à Rs 2,7 milliards tandis que le capital de la BoM se situe à Rs 2 milliards.
Le Premier ministre a avancé trois raisons pour lesquelles le Special Reserve Fund est considéré comme « realised ». Le premier motif est que les réserves de change sont détenues dans des actifs très liquides; les réserves de change officielles de Maurice sont, par définition, considérées comme liquides, faute de quoi elles ne seront pas considérées comme des réserves de change. En effet, plus de 99,6% des réserves de change de la Banque de Maurice sont détenues en espèces et en titres hautement négociables, qui répondent aux critères de convertibilité et de possibilité de commercialisation élevées.
La deuxième raison est le fait que le Fonds de réserve spécial peut être utilisé pour capitaliser la Banque Centrale. Lors de la création du Special Reserve Fund en 2004, un montant de Rs 13 milliards – qui figurait dans le fonds de réserve pour fluctuation des taux de change et qui était réputé avoir été réalisé en vertu de l’article 47 de la loi sur la Banque de Maurice – y a été transféré. Pour le Premier ministre, c’est une preuve indéniable que le solde du fonds est considéré comme un gain réalisé. La troisième raison : le Special Reserve Fund a également été utilisé à des fins de politique monétaire. Il a affirmé que la loi a été amendée en mai 2015 pour prévoir l’utilisation du Fonds de réserve spécial à des fins de politique monétaire. Par ailleurs, le 30 juin 2018, un montant total de Rs 1,4 milliard avait été utilisé pour couvrir une partie des coûts de conduite des opérations de politique monétaire.
Le Premier ministre a ajouté que le montant de Rs 13,473,623,493 figurant dans le Special Reserve Fund au 30 juin 2018 « is accumulated realised profits in terms of the International Financial Reporting Standards (IFRS) and the Technical Release Guidance document issued by the Institute of Chartered Accountants of England and Wales in April 2017 »,.
Le leader de l’opposition a qualifié l’explication du Premier ministre d’« accounting heresy ». Il a accusé ce dernier de faire un amalgame entre les réserves de la Banque en devises étrangères et le Special Reserve Fund. Après des échanges sur ce sujet durant lesquels le leader de l’opposition a soutenu que l’Accumulated Reserve du Special Reserve Fund était constitué de « paper money », le Premier ministre a demandé au leader de l’opposition pourquoi en 2011, alors qu’il était ministre des Finances, un montant d’un milliard avait été transféré du Special Reserve Fund dans le compte du gouvernement. « Ce que je faisais était conforme à la loi », a rétorqué Xavier-Luc Duval.
Xavier-Luc Duval et le Premier ministre devaient à tour de rôle donné des versions des explications du Fonds monétaire international au vu de la gestion des réserves de la Banque Centrale. Le leader de l’opposition a soutenu que dans le cas des Seychelles, le FMI avait refusé qu’il y ait de transfert à partir des réserves de la Banque centrale au budget du gouvernement.
Les échanges ont ensuite porté sur les termes « realised » et « unrealised » avant de déborder sur une citation de l’ancien gouverneur de la Banque centrale parue dans un quotidien ce matin; le leader de l’opposition considère que ce transfert constituait un « hold-up ». À quoi le Premier ministre a répondu en citant la déclaration d’un autre ancien gouverneur de la Banque centrale, Dan Maraye, faite sur une radio privée justifiant la décision du gouvernement d’utiliser les réserves pour rembourser la dette publique. Ce qui devait amener le leader de l’opposition à l’interpeller sur l’indépendance de la Banque centrale.
« Lorsque j’étais ministre des Finances j’ai amendé la loi afin que la Banque centrale opère en toute indépendance », a affirmé le Premier ministre, qui a accusé le leader de l’opposition d’avoir nommé un de ses conseillers à siéger sur le board de la Banque de Maurice et du Monetary Policy Committee.
À un certain moment, le Premier ministre devait révéler que sur les Rs 18 milliards qu’il veut rembourser en devises étrangères, 97,8% ont été empruntés par le gouvernement travailliste. Il a mis en exergue que le remboursement de cette dette devait permettre d’économiser Rs 400 millions en termes d’intérêt et que ce montant ne tient pas compte des fluctuations des devises.
Le leader de l’opposition a, lui, insisté sur le fait que la démarche du gouvernement risque de porter atteinte à la réputation de la Banque centrale. Dans sa réponse, le Premier ministre devait soutenir que la proposition gouvernementale devra non seulement être approuvée par le conseil d’administration de la Banque centrale mais également par le Parlement.
Xavier-Luc Duval est revenu à la charge pour demander au Premier ministre de « backtrack » sur cette démarche « qui risque de faire du mal au pays ». À quoi le Premier ministre a expliqué qu’il prend les décisions « dans le meilleur intérêt du pays ».
Le leader de l’opposition a voulu poser une dernière question mais la Speaker a considéré qu’il en avait déjà posé sa dernière…