RULING : Affaire BAI , mandat d’arrêt maintenu contre Dawood Rawat

Le magistrat Alvin Joypaul, siégeant en Cour correctionnelle de Port-Louis, a rejeté la motion logée par Me Yousuf Mohamed, l’avocat du Chairman Emeritus de la BAI, Dawood Rawat, demandant la révocation du mandat d’arrêt émis contre son client. Le magistrat a toutefois précisé que le mandat d’arrêt, émis le 20 avril dernier, peut être exécuté uniquement sur le territoire mauricien.
Dans l’énoncé de son ruling, le magistrat Alvin Joypaul a tenu à mettre au clair le fait que ce mandat d’arrêt pourra être exécuté uniquement sur le territoire mauricien et a de ce fait conclu qu’il n’y a pas eu d’abus de procédures de la police sur la demande qu’un mandat d’arrêt soit émis contre Dawood Rawat en Cour. Me Yousuf Mohamed et Shakeel Mohamed avaient logé une motion en Cour de Port-Louis pour contester l’émission d’un mandat d’arrêt contre Dawood Rawat. L’homme de loi avait indiqué que la cour n’avait pas la juridiction pour émettre un mandat d’arrêt contre son client car ce dernier ne se trouve pas à Maurice.
La poursuite, représentée par Me Keshri Soochit, devait de ce fait préciser que le mandat d’arrêt n’est pas de pertinence internationale et ne pourra être exécuté uniquement qu’à Maurice. Elle a souligné que le but d’émettre un mandat d’arrêt servira à localiser le Chairman Emeritus de la BAI avec l’aide d’Interpol car la police, après une requête au Passeport and Immigration Office (PIO), n’a aucune indication sur la date de retour au pays du suspect. Me Keshri Soochit avait de plus précisé qu’aucune procédure légale ne permet l’annulation d’un mandat d’arrêt émis par une Cour de District. Et d’ajouter que selon les sections 12,22 et 25 de la Police Act, la police a le devoir d’arrêter un suspect afin d’obtenir plus d’éclaircissements dans le sillage de son enquête. Me Soochit a soutenu de ce fait que la Cour à bien la juridiction d’émettre un mandat d’arrêt contre le Chairman Emeritus de la BAI car la police a émis des « provisional plaints », preuves à l’appui, contre Dawood Rawat dans le cadre du scandale financier de la BAI. Le Chief Inspector Jeeagoo de la CCID, qui a été appelé à donner des indications sur les raisons pour lesquelles la police a demandé un  mandat d’arrêt contre Dawood Rawat, a précisé que la police a besoin que le suspect soit présent à Maurice pour le confronter aux preuves qu’ils ont recueillies de sources fiables. Il a aussi soutenu qu’il est « obligatoire » qu’une copie du mandat d’arrêt soit attachée à la requête de la police pour qu’Interpol émette une Red Notice à l’encontre de Dawood Rawat. Le magistrat a ainsi conclu que la police a suivi les procédures légales afin que Dawood Rawat soit déporté à Maurice pour répondre aux accusations portées contre lui. Le magistrat devait ainsi rejeter la motion logée par Me Yousuf Mohamed, maintenant ainsi le mandat d’arrêt émis.