Les magistrates Ratna Seetohul-Toolsee et Asha Ramano-Egan ont rejeté, dans un ruling qu’elles ont rendu hier après-midi, la motion déposée par un des avocats qui assurent la défense d’Ajay Guness, laquelle motion réclamait l’arrêt du procès que l’Icac intente à l’ancien ministre MMM.
Dans cette motion, Me Leckraj Nuckcheddy avait dit que l’accusation logée contre l’accusé n’existait pas à l’époque où les faits reprochés à ce dernier ont été commis. Il a précisé que dans la Prevention of Corruption Act (PoCA) de 2002, cet aspect n’existait pas, puisqu’alors la loi évoquait des cas de délit commis hors de Maurice. La loi revue et corrigée n’est venue qu’en 2006.
Pour Me Kaushik Goburdhun, avocat de la poursuite, la loi de 2006 n’a fait que corriger un manquement du texte de 2002. Il ne saurait être donc une question de rétroactivité, a-t-il fait ressortir.
Les magistrates se sont rangés du côté de l’avocat de l’Icac.