Les 21 syndicalistes interpellés le 18 décembre dernier pour avoir participé à une manifestation jugée illégale pourront se rendre librement à l’étranger. C’est ce qu’a décidé hier la magistrate Nalini Senevrayar-Cunden, siégeant au tribunal de district de Port-Louis, suite à une motion présentée en ce sens par les suspects.
Les syndicalistes avaient objecté à ce que la police leur impose un Prohibition Order to departure. Cette procédure est une mesure qui les aurait empêchés d’effectuer tout déplacement à l’étranger tant que la cour ne les aura pas jugé et rendu son verdict.
Le 18 décembre dernier, ces 21 syndicalistes s’étaient mobilisés avec d’autres membres de la classe syndicale pour s’élever contre les amendements que comptait proposer au parlement le ministre du Travail Shakeel Mohamed aux Employment Rights Act et Employment Relations Act.
Il était prévu que les amendements à ces deux lois soient soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2012. Les syndicalistes s’étaient ainsi mobilisés dans le but de faire échec à cette décision du ministre Mohamed. Toutefois, leur action a débouché sur une manifestation qui n’avait pas obtenu l’aval du commissaire de police, d’où son caractère illégal, d’autant plus qu’elle a eu lieu alors que le parlement siégeait.
Après leur arrestation, les syndicalistes ont comparu devant le magistrat de Port-Louis sous une accusation provisoire de « holding an unlawful public meeting ». Ils ont alors obtenu leur remise en liberté après le versement d’une caution.
C’est lors de cette séance que l’inspecteur Dieudonné a soumis une demande pour qu’un Prohibition Order soit émis contre les prévenus, exprimant sa crainte qu’ils ne fuient la justice. Les syndicalistes se sont élevés contre la motion et ont demandé à la cour de rejeter toute interdiction à leur liberté de mouvement.
Se prévalant des prérogatives que lui confère l’article 14 (1) de la Bail Act, la magistrate a tranché en faveur des syndicalistes. Elle a précisé que tout dépend de la gravité du délit auquel répond une partie accusée. Celui reproché aux 21 syndicalistes n’est pas aussi grave pour dire qu’ils seront tenté de fuir.
« La peine imposable pour cette catégorie de délit est une amende ne dépassant pas Rs 2 000 et une peine de prison n’excédant pas deux années », a conclu la magistrate Nalini Senevrayar-Cunden.