La Société de Gestion Hôtelière et Touristique et trois autres compagnies avaient logé une plainte en Cour suprême réclamant une somme de Rs 11 714 250 représentant les dommages et préjudices subis par les compagnies après que Airports of Mauritius a mis un terme à un accord pour la construction d’un business class hotel à l’aéroport SSR en 2002. Les plaignants avaient indiqué qu’après avoir décroché l’appel d’offres pour un tel projet, ils avaient à la demande d’AML, engagé à leurs frais plusieurs consultants pour mettre sur pied le concept de l’hôtel mais devaient par la suite être informés que le projet avait été mis en suspens. La juge Ah Foon Chui Yew Cheong a conclu qu’AML n’avait pas agi par mauvaise foi en se retirant des négociations car elle avait une raison valide.
Les quatre compagnies, Nouvelles Technologies et Systèmes Ltée, Agence Professionnelle de Recrutement et de Publicité Ltée, Investors and Consultants Ltd et Société de Gestion Hôtelière et Touristique groupées dans un consortium après un exercice d’appel d’offres lancé le 17 août 2001 avaient décroché le contrat pour la construction d’un business class hotel pour le compte d’Airports of Mauritius Co Ltd. En 2002, AML devait informer le consortium que le projet avait été mis en suspens. En 2003, le consortium a logé une action en Cour suprême réclamant des dommages de Rs 11 714 250 soutenant qu’il avait subi des préjudices en raison de la « faute » de AML. Dans sa plainte, le consortium affirmait qu’AML avait commis une « faute » en mettant fin aux négociations en cours entre les parties, tout à coup, de manière unilatérale et sans raison valable et ne lui a pas donné de préavis sur son intention de ne pas poursuivre le projet. AML avait nié toute responsabilité.
Les faits remontent à août 2001. AML avait lancé l’appel d’offres pour la construction d’un business hotel à l’aéroport. Le 1er mars 2002, le consortium avait été informé par une correspondance qu’il avait décroché le contrat. Le 27 mars, les deux parties s’étaient rencontrées pour les négociations du contrat. Lors de la réunion, M. Soobarah d’AML et d’autres représentants auraient insisté pour connaître le concept de l’hôtel en question. Le consortium l’aurait alors informé des dépenses qu’il aurait à encourir pour réaliser le concept de l’hôtel car il aurait à faire appel aux services de consultants. Selon le consortium, AML était d’accord et leur avait demandé de lui faire parvenir par la suite la liste des dépenses encourues. Le consortium avait alors fait appel à l’expertise d’une firme d’architecte de Paris et le 15 mai 2002, une lettre avait été envoyée à AML pour l’informer que le concept de l’hôtel était prêt. En juin, le consortium n’avait toujours pas obtenu de réponse d’AML. Le 19 septembre 2002, les deux parties devaient finalement se rencontrer et M. Soobarah avait informé les plaignants que suite à la décision du gouvernement de revoir le plan de développement de l’aéroport, le projet avait été mis en suspens. M. Soobarah les avait informés que cela n’allait pas prendre plus de six mois. AML avait ainsi nié que la raison pour repousser l’exécution du projet était infondée car elle avait expliqué que le gouvernement souhaitait réviser le masterplan de l’aéroport et qu’il y avait d’autres aspects à prendre en considération.
La juge Ah Foon Chui Yew Cheong a conclu qu’AML n’avait pas agi par mauvaise foi en se retirant des négociations car elle avait une raison valide. Elle a aussi soutenu que le Memorandum of Understanding n’avait toujours pas été signé entre les deux parties et que le consortium aurait bien pu refuser d’encourir toutes ses dépenses. « Given that M. Soobarah did request for the design concept of the hotel to be constructed, it has not been proved, in my view, that M. Soobarah out of bad faith led the Consortium to incur expenses whilst not intending to award the Concession to the Consortium. The parties were still negotiating. Indeed the MOU had not been signed. There were still pending issues not resolved, as observed by the Consortium itself in its correspondence of 15 May 2002. In my view, the Consortium could have legitimately refused to incur such expenses ; indeed caution and prudence would have required it to exact more commitment from AML before it set out to incur great expenses », a fait ressortir la juge.