Hewlett Packard International Trade BV (HP), une compagnie néerlandaise spécialisée dans les services liés aux produits technologiques, a été déboutée en appel par le chef juge par intérim Eddy Balancy et le juge Prithviraj Fekna, dans le litige qui l’oppose à Happy World Ltd en Cour suprême. Elle contestait le rejet par le juge de la Cour commerciale de sa demande pour que le litige soit entendu par un tribunal arbitral à Genève, évoquant une clause arbitrale dans le contrat entre les deux compagnies.
Les juges en appel ont conclu que c’est un deuxième contrat entre les deux compagnies qui est l’objet du litige et que selon les terms and conditions, la clause d’arbitrage n’avait pas été mentionnée.
Hewlett Packard International BV avait été sollicitée par Happy World Ltd pour la mise sur pied d’un Data and disaster recovery centre (DDRC) à la Cybercité d’Ébène. Ce centre devait servir de centres d’appels, electronic security, lan & wan, disaster recovery et pour du business consulting. Deux contrats avaient été signés par les deux compagnies pour ce projet, le premier était pour la feasibility study et le second pour le design proposal. Toutefois, après un litige entre les deux compagnies concernant le non-respect du second contrat par HP, la firme néerlandaise devait, dans un point de droit, réclamer que cette affaire soit entendue devant un tribunal arbitral selon les termes du contrat. Toutefois, selon le juge de la Cour suprême (division commerciale), la clause d’arbitrage était applicable pour le premier contrat et ne pouvait s’étendre au second contrat, d’où le rejet de la demande de HP. « Since the defendant has already submitted itself to the jurisdiction of this Court by exchanging particulars and filing its plea on the merits, it cannot take advantage of the arbitration clause and must now be deemed to have accepted the jurisdiction of the present Court », avait conclu le juge. La firme avait interjeté appel de cette décision. Neuf raisons d’appel avaient été retenues lors du procès, contestant la juridiction de la Cour commerciale d’entendre ce litige. Pour répondre à la partie appelante, Happy World, par le biais de son homme de loi, Me Désiré Basset, Senior Counsel, avait soutenu que HP ne pouvait contester la juridiction du juge de la Cour commerciale puisqu’elle s’est déjà soumise à sa juridiction.
Les juges en appel, dans leur arrêt, ont tranché en faveur de Happy World Ltd, statuant notamment que les deux contrats différaient et que celui qui est l’objet du litige n’avait pas de clause arbitrale. L’affaire sera référée au chef juge pour qu’il désigne le juge qui la présidera.