SACS EN PLASTIQUE INTERDITS : 32 commerçants de Rodrigues logent une action en Cour suprême

À partir de jeudi prochain, les sacs en plastique seront bannis à Rodrigues. Cette décision a été prise le 4 mars 2014 avec la publication d’une notice, sous l’article 75B de la Constitution, l’article 31 de la Rodrigues Regional Assembly Act et l’article 92 (1) de l’Environment Protection Act. Non contents de cette décision, une trentaine de commerçants ont saisi la cour suprême à travers une action en chambre.
The Rodrigues Regional Assembly (Prohibition of use of Plastic Bags) Regulations 2014 (La Government Notice — Rodrigues Regional Assembly N°2 of 2014 n’est pas acceptée par des commerçants de l’île, qui reprochent entre autres à l’administration de n’avoir pas prévu d’alternative.
Dans un affidavit rédigé par Me Pazhany Rangasamy, avoué, le porte-parole des plaignants, Poorooshotum Tulloo, un habitant de La Caverne, Vacoas, souligne d’emblée que toute personne distribuant ou vendant des sacs en plastique serait passible d’amendes, dont le montant maximal a été fixé comme suit : Rs 2 000 pour le premier délit ; Rs 5 000 le deuxième ; Rs 10 000 pour le troisième. Pour ceux qui se rendent coupables de fabrication ou d’importation, le premier palier est de Rs 5 000 et pour le second, Rs 10 000. Au cas où une de ces personnes récidive pour la troisième fois, elle risque un terme d’emprisonnement ne dépassant pas trois mois.
Même s’ils disent être conscients de la nécessité de réglementer l’utilisation des sacs en plastique dans l’île, afin de prévenir des problèmes environnementaux, les plaignants déplorent qu’avant d’appliquer l’interdiction à court terme, les autorités n’aient pas mené une campagne de sensibilisation.
« The cutoff date for the commencement of the said regulation i. e. the 05th of June 2014, is too short notice. The Applicants have been fully advised and verily believe that the Respondent, as a responsible assembly, should have set up a public awreness campaign reminding the public at large of the forthcoming ban on plastic bags. Flyers and campaigns in the written/oral media ought to be organized to explain the raison d’être of the aforesaid Regulation », déclare notamment le porte-parole des plaignants dans son affidavit.
Ces derniers réclament dans un premier temps un ordre d’injonction intérimaire, suivi d’un ordre interlocutoire, décision qui interviendra lorsque le juge David Chan Kan Cheong aura entendu les arguments de la partie défenderesse. Cette action a été initiée en attendant le procès principal qui sera logé éventuellement.