SADC : Maurice et le Botswana réactualisent leur DTAA

Maurice et le Botswana ont réactualisé leur traité bilatéral de non-double imposition (DTAA) qui date de 1995. Le traité amendé a fait l’objet de la signature d’un protocole entre le ministre des Affaires étrangères, Étienne Sinatambou, et le ministre des Finances du Botswana, Kenneth Matambo, en marge du sommet de la SADC à Gaborone.
Cet amendement s’est avéré nécessaire pour aligner le DTAA sur les normes internationales relatives à la transparence et l’échange des informations sur les revenus.
À la cérémonie de signature qui était marquée par la présence des médias régionaux, Étienne Sinatambou a souligné que la politique d’alignement avec les normes les plus récentes de l’OCDE concernant l’échange des informations fiscales est un pas en avant pour veiller au développement des bonnes relations avec le Botswana. Il a ajouté que la diplomatie économique de Maurice encourage l’épanouissement des affaires et contribue aux économies nationales des États membres de la région de la SADC.
L’accord porte également sur le contenu des compagnies d’investissement financières. Si un investisseur détient 25 % des actions d’une compagnie, une taxe 5 % sur les dividendes sera appliquée par le pays de résidence. Au cas où le taux de participation dans l’entreprise est de moins de 25 % la taxe sur les dividendes sera de 10 %. Par ailleurs, la taxe sur les intérêts sera de 12 % et celle sur les Royalties de 12,5 %.
Un autre instrument, à part le DTAA actualisé, qui améliorera l’environnement des affaires est l’Accord sur la promotion et la protection de l’Investissement (IPPA) que Maurice envisage de signer très prochainement avec le Botswana.
La démarche faite par Maurice pour coopérer au niveau bilatéral, régional et international a été bien accueillie par le Botswana et par d’autres États membres aussi bien que les médias qui étaient présents à cet événement.
Étienne Sinatambou a ensuite donné quelques éléments d’information sur le Protocole modifiant la Convention entre le Botswana et Maurice sur la prévention de la double imposition et l’évasion fiscale dans le cadre des impôts sur les revenus et des plus-values sur les capitaux.
Maurice a actuellement un DTAA avec le Botswana. Cette convention a été signée en 1995 et est entrée en vigueur le 13 mars 1996.
En 2010, le Botswana a fait une demande pour conclure un accord sur l’échange d’informations sur les impôts/Tax Information Exchange Agreement (TIEA) avec Maurice.
Suite aux discussions, il a été convenu que ce serait plus approprié de modifier l’article relatif à l’échange d’informations contenu dans le DTAA pour l’aligner avec la version actualisée des dispositions recommandées par L’OCDE.
Cette démarche, a souligné Étienne Sinatambou, est en ligne avec la politique d’alignement de Maurice sur les normes les plus récentes de l’OCDE concernant l’échange d’informations.
Maurice a également saisi l’occasion pour proposer un changement à la définition du terme “Autorité compétente” afin de refléter la nouvelle approche institutionnelle suivant la mise en place de l’Autorité Fiscale de Maurice (Mauritius Revenue Authority) en 2004.
Les négociations sur les changements proposés ont été effectuées à travers un échange de correspondances. Les amendements au DTAA ont été effectués sous la forme du protocole et le projet de protocole a été élaboré avec la collaboration des autorités du Botswana et finalisé en consultation avec l’Autorité Fiscale de Maurice (Mauritius Revenue Authority) et le State Law Office.