Aux termes des amendements apportés à l’Asset Recovery Act par l’Assemblée nationale mardi, il reviendra désormais aux suspects de démontrer en cour que les biens saisis par les autorités compétentes n’ont pas été acquis à la suite des activités frauduleuses et illégales. Les amendements présentés au parlement par l’Attorney General Yatin Varma donne également à la « enforcement authority » présidée par le DPP de confisquer ou de procéder à la saisie des biens acquis par des moyens illégaux pendant une période de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi intervenue le 1er février.
L’Attorney General a expliqué mardi que la démarche gouvernementale concernant rétroactivité de l’application de la loi quant à la saisie des biens mal acquis est conforme à la Convention des Nations unies contre la corruption. De plus, a soutenu Yatin Varma, des dispositions similaires existent dans les législations en Afrique du Sud, en Grande-Bretagne, en Nouvelle-Zélande et dans d’autres juridictions.
Les amendements prévoient également une définition plus large pour des termes comme “gift”, “interest” et “benefit”. La décision de placer le “Onus of proof” pour démontrer que les biens saisis n’ont pas été acquis à la suite des activités frauduleuses sur le suspect permet de mettre la Asset Recovery Act sur la même longueur d’onde que la Dangerous Drug Act, la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act et la Prevention of Corruption Act. « This does not, however, mean that the Enforcement Authority does not have to prove anything because it will still be for the Enforcement Authority to satisfy the Court that a Confiscation Order is justified on a balance of probabilities », a précisé Yatin Varma. Par ailleurs, les suspects auront la possibilité de gérer leurs biens. Un amendement porte sur fait que l’agence responsable des enquêtes sera dirigée par un Chief Investigation Officer. Finalement, la loi consolide les dispositions légales concernant la confidentialité et la coopération avec le public.
Pour Yatin Varma tous ses amendements ont été apportés à la lumière de l’expérience acquise durant ces derniers mois concernant la mise à exécution des dispositions de la loi.
À ce jour, une cinquantaine de cas ont été portés à l’attention de l’Enforcement Authority. La plupart concerne les trafiquants de drogue. « As regards the value of the assets and benefit that may be the subject matter of applications in the future, it is, so far, of approximately Rs 100 m », a affirmé l’Attorney General.
Pour sa part, le Premier ministre Navin, Ramgoolam a renouvelé la volonté de son gouvernement de mener une lutte sans merci contre les trafics illicites. « The Government is leaving no stone unturned in the fight against criminal activity in this country », a-t-il dit.
Et d’observer que ceux engagés dans le trafic de la drogue utilisent tous les subterfuges pour déguiser leurs sources de revenus ou blanchir « their proceeds being very much alive to the fact that, today, banks and other financial institutions are under an obligation to carry out due diligence and report suspicious transactions ». Et le Premier ministre d’insister : « One of the most effective strategies to address the challenges is to follow the money trailer – somebody mentioned. It is the money trail that is to be followed and strike the criminal where it hurts most, that is, the asset recovery regime. »
Navin Ramgoolam a affirmé que par le biais des nouveaux amendements le gouvernement veut transmettre un message fort et clair à tous ceux que jouissent des biens mal acquis et démontre que les autorités seront « merciless and ruthless in the fight against crime, especially drug trafficking and money laundering ».
Plusieurs parlementaires de l’opposition et de la majorité ont fait part de leurs points de vue sur le texte de loi. Veda Baloomoody s’est prononcé en faveur de la confiscation des biens des trafiquants de drogue en particulier. « They should not be allowed to enjoy these properties, but of course, we want things to be done neatly so that there is no legal obstruction on the authorities when they go ahead to seize the assets of the Drug Traffickers or the unlawful enrichers », a-t-il déclaré.
Nando Bodha a estimé que l’économie parallèle brasse des milliards de roupies. Il a réclamé l’institution d’une commission d’enquête sur la drogue. « Just imagine what was done in 1986 when it came to drug trafficking on the legal and judicial perspectives, but we did not achieve much on the asset recovery because the law then was new. But, today, if we have a Commission of Enquiry and we have the proper findings, I think that it will recover billions and we will be able to save this country from the scourge of ill-gotten gains », a-t-il dit.
Le ministre du Logement, Abu Kasenally, le ministre des TIC, Pillay Chedumbrum, Reza Uteem et Pravind Jugnauth sont également intervenus dans le cadre des débats sur le texte de loi.