Cour suprême

Après avoir essuyé un revers en Cour suprême en 2018, l’épouse de Siddick Chady, Shirin Bilkish Chady, née Toorbuth, avait fait une demande pour contester la saisie d’un bien immobilier devant le Privy Council. L’Habib Bank avait procédé à la vente d’un terrain de l’épouse de Siddick Chady à Quatre-Bornes pour récupérer l’argent qu’elle devait. Les juges Nirmala Devat et Benjamin Marie Joseph ont conclu que la démarche de Shirin Bilkish Chady constituait un abus des procédures de la Cour.

Shirin Bilkish Chady était la propriétaire d’un terrain à Chady Lane à Quatre Bornes. Elle s’était portée garante conjointement avec la compagnie Blockbuster pour des facilités bancaires à Blockbuster Video Network Ltd. En 2008, elle reçoit cependant une lettre l’informant qu’elle devait la somme de Rs 1 539 805 85 en plus des intérêts à l’Habib Bank de qui elle avait contracté l’emprunt. Une notice lui est servie à l’effet que la banque avait entamé des procédures pour la saisie de son bien immobilier. Elle avait alors demandé à la banque d’annuler la saisie, arguant que cette démarche était illégale. La banque devait toutefois procéder à la vente de son terrain. Elle a saisi alors la Master’s Court pour contester les procédures adoptées pour la saisie mais essuie un revers. Elle avait alors fait appel de cette décision mais la Cour rejette ses arguments.

En 2012, Bilkish Chady revient à la charge et fait cette fois une demande de “Constitutional Redress”. En 2018, le “bench” composé du Senior Puisne Judge et juge d’alors, Eddy Balancy et Asraf Caunhye respectivement, avait conclu qu’il y a eu abus de procédures et tranché en faveur de l’Habib Bank.

L’épouse de Siddick Chady demandait cette fois l’autorisation à la Cour suprême de contester ce jugement devant le Privy Council. Les juges Nirmala Devat et Benjamin Marie Joseph ont aussi conclu que la démarche de Shirin Bilkish Chady constituait un abus des procédures de la cour. « Given, first, the finding of the trial Court that the applicant (then plaintiff) was clearly making an abuse of the process of the Court in attempting to re-litigate questions which had already been the subject of previous litigations, secondly, the decision of the Court of Civil Appeal that changing the form of proceedings and canvassing anew issues which had already been disposed of constituted a collateral attack against a final decision and that such a course of action was grossly abusive, and, thirdly, the tenor of the grounds of appeal themselves, we agree with learned Counsel for the respondent that leave cannot be granted », ont conclu les juges.