Me Akil Bissessur

La demande de révision judiciaire logée par Me Akil Bissessur, réclamant le gel du versement des allocations mensuelles de Rs 282 000 à sir Anerood Jugnauth en tant que Premier ministre, a été débattue en Cour Suprême ce matin du mercredi 18 avril.

Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen a conclu que la demande de Me Akil Bissessur est arrivée à « an ill-drafted motion in affidavit », l’intérêt juridique n’ayant pas été prouvé.

La cour a ainsi tranché en faveur de SAJ, du fait qu’un membre élu de l’Assemblée nationale n’est pas un employé mais détient un poste constitutionnel qui comprend des allocations.

Raouf Gulbul, un des avocats de Sir Aneerood Jugnauth a soutenu à sa sortie de cours « que Me Akil Bissessur a été sévèrement critiqué par les juges » et de poursuivre « qu’un premier ministre n’est ni un employeur ni un employé. C’est le peuple qui l’a élu de ce fait sa position était légale. Il touche l’allocation en tant que Premier ministre ainsi qu’une pension comme ancien président de la République »

Pour rappel, l’accession de Pravind Jugnauth au poste de Premier ministre, abandonné par sir Anerood Jugnauth, a eu un effet sur la plainte logée l’année dernière par Me Akil Bissessur, qui demandait le gel du versement des allocations mensuelles de Sir Anerood Jugnauth en tant que chef du gouvernement. L’homme de loi a en effet été obligé d’amender sa plainte initiale.

Rappelons également que la plainte initiale, logée par Me Akil Bissessur, s’appuie sur le fait que selon la President Emoluments and Pension Act, sir Anerood Jugnauth, qui perçoit une pension mensuelle de Rs 237 400 depuis sa démission en tant que président de la République, ne peut s’engager dans un « remunerative employment ». Akil Bissessur avance que le paiement de la pension et celui des allocations que perçoit le Premier ministre ne sont « nullement en règle et en conformité avec les lois en vigueur ».

« Section 4 (2) of “The President Emoluments and Pension Act 1992” further stipulates that a retiring President in receipt of a pension under the Act shall not undertake any remunerative employment during the remainder of his life. The payment of the current basic monthly salary of Rs 282 000, as personal emoluments, to Prime Minister (Respondent N° 1) constitutes “remunerative employment” and is therefore contrary to law, i.e, Section 4 (2) of “The President Emoluments and Pension Act” », soutient-il. Akil Bissessur avait réclamé le gel du paiement des salaires de Premier ministre et le remboursement des salaires perçus depuis décembre 2014.