Yatin Varma, membre de la commission légale du Parti travailliste, a demandé hier au gouvernement de mettre en oeuvre « au plus vite » les recommandations de la commission d’enquête sur les implications du système de vente à la barre.
L’ancien Attorney General Yatin Varma, entouré de plusieurs jeunes avocats, a expliqué avoir choisi jeudi après-midi pour rencontrer la presse, car ce sont les jeudis après-midi qu’ont lieu les ventes à la barre à la Cour suprême. Il a expliqué que les biens acquis lors de la vente à la barre ne sont pas réévalués par le Registrar General. Les biens immobiliers sont ainsi vendus à des prix « nettement sous-évalués », « permettant à certaines personnes d’acheter plusieurs biens et de les revendre par la suite à des prix forts ». Yatin Varma a profité de l’occasion pour rendre hommage à Harish Boodhoo, et ce « même s’il n’est pas sur la même longueur d’onde que le Parti travailliste », concernant la lutte qu’il a menée en faveur des victimes de la vente à la barre. Yatin Varma a rappelé que, dès 2007, le gouvernement d’alors avait pris des mesures pour protéger les victimes de la vente à la barre. Il a fait mention de la Borrower Protection Act, qui prévoyait la création d’un commissaire pour la protection des emprunteurs. « Cette loi n’a toutefois pas permis d’éliminer toutes les lacunes du système et n’a pas empêché certaines pratiques injustes de perdurer. » Plusieurs réunions auxquelles avait participé Harish Boodhoo avaient été organisées et ont débouché sur l’institution d’une commission d’enquête, présidée par la magistrate de la Cour intermédiaire Wendy Rangan avec, pour assesseurs, Rosario Domingue, de la Law Review Commission, et Rajendra Dasaign, notaire.
Yatin Varma a observé que la commission d’enquête « a abattu un travail formidable » et « a eu l’occasion d’entendre toutes les parties prenantes ». Quelque 169 personnes ont été entendues lors des 41 sessions organisées. Le rapport de la commission a été soumis au président de la République le 19 août 2014. Toutefois, le gouvernement d’alors n’avait pu enclencher la mise en oeuvre des recommandations « en raison de la proximité des élections générales ». Yatin Varma a observé qu’il a fallu attendre 18 mois pour que le rapport, « qui n’a rien à voir avec la politique », soit rendu public. « Le Conseil des ministres du 12 mai dernier n’a fait que prendre note des recommandations du rapport et sa publication a été annoncée sans donner d’autres précisions. »
Yatin Varma est revenu sur les 13 recommandations de la commission et estime que « la majorité d’entre elles peuvent être mises en oeuvre très rapidement sans aucune difficulté ». Il n’y a pas lieu, selon lui, d’avoir d’autres consultations. « Le gouvernement ne doit pas perdre du temps et doit demander à l’Attorney General de rédiger les amendements qui doivent être apportés à la loi existante. Le système de “Sale by Levy” peut être réformé dans un délai de trois mois », a-t-il souligné. Et de demander au gouvernement de « rendre public le rapport de la commission d’enquête sur les prescriptions ».