SANTÉ—SELON LES CONDITIONS D’UN CONTRAT: Condamné à payer une location jusqu’en mars 2015

Le ministère de la Santé et de la Qualité de la vie est condamné à payer la location pour un bâtiment de cinq étages situé à proximité de l’hôpital Jeetoo jusqu’en mars 2015, et ce, même si certains étages ne sont pas utilisés. La raison : le contrat concerne le bâtiment dans son ensemble et non les étages de manière spécifique.
C’est dans le cadre des travaux d’agrandissement de l’hôpital Jeetoo que le ministère de la Santé avait décidé de louer un bâtiment de cinq étages se trouvant à proximité de ce centre hospitalier à Port-Louis pour qu’il soit utilisé comme dortoir et mess pour les médecins.
Le directeur de l’Audit relève que le ministère avait rencontré des problèmes avec le propriétaire une première fois lorsqu’il a souhaité retourner les clés pour les étages non utilisés. Le propriétaire avait refusé, arguant que « la location concerne tout le bâtiment et non les étages de manière spécifique ».
Sans chercher conseil auprès du State Law Office (SLO), le ministère a renouvelé le contrat pour une nouvelle période de deux ans, amenant le contrat à terme le 18 mars 2015, alors que l’administration hospitalière de l’hôpital Jeetoo lui avait conseillé de le faire pour un an seulement. Cette démarche a été entreprise sans l’aval du ministère des Finances.
Suite à une lettre de l’Audit Management, le ministère a cherché conseil auprès du SLO pour voir si légalement il pouvait « vacate two floors and adjust the rent payable before the expiry of the agreement ». Le SLO a répondu qu’il ne serait pas légal de le faire parce qu’il n’y a aucune clause qui le spécifie dans le contrat. Le directeur de l’Audit estime qu’il est clair que le contrat aurait pu être fait « on a floor basis right from the first lease and definitely on its renewal ». Il poursuit que l’avis du SLO aurait dû être recherché très tôt, soit en janvier 2012 ,lorsque le ministère a commencé à négocier avec le propriétaire.
Le directeur de l’Audit indique que chaque étage coûte Rs 71 300 mensuellement au gouvernement en termes de location. Par conséquent, « vacant or not used optimally », il s’agit d’un gaspillage des fonds publics. Il ajoute que le ministère de la Santé a déjà dépensé, au 15 juillet 2013, Rs 2,1 millions en termes de location de deux paliers qu’il n’utilise plus depuis mai 2012.