Rebondissements dans le scandale de pots-de-vin, dont le montant maximal est estimé à environ Rs 30 millions, avec la firme des Pays-Bas, Boskalis, impliquée. Ainsi, Prakash Maunthrooa, ex-président du Board et ancien General Manager de la Mauritius Ports Authority (MPA), a saisi la Cour suprême pour une demande de gel du procès se déroulant actuellement devant la Cour intermédiaire.
Dans un affidavit déposé en Cour, Prakash Maunthrooa, qui est accusé avec l’ancien ministre Siddick Chady dans cette affaire, met en cause et conteste les méthodes adoptées par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Au centre de la controverse se trouve les arrangements intervenus lors d’une rencontre au Novotel de Genève entre, d’une part, Me Rashid Ahmine du DPP’s Office et le chef inspecteur Rughoonundun du Central CID, et d’autre part, des représentants de Boskalis, dont Jan Cornelis Haak.
« I am advised and strongly believe that the arrangements which have been agreed between the DPP and Boskalis through Jan Cornelis Haak in Switzerland clearly infringe my constitutional right to a fair trial before the Intermediate Court and are designed to suit the purposes of both the Prosecution and Boskalis », souligne Prakash Maunthrooa dans des documents déposés en Cour suprême pour soutenir sa demande.
En vue de situer l’importance de cette rencontre à l’hôtel Novotel de Genève en Suisse entre les représentants du DPP, dont Me Ahmine, et Boskalis, Prakash Maunthrooa dresse une chronologie des événements dans l’enquête sur ce scandale. Il avance que cette enquête avait été initiée par l’Independent Commission Against Corruption en 2008 et que durant « the four years of investigation by ICAC in the Boskalis case, I was never called by the Commission for any interview or to provide any explanation or statement in this regard ».
Les dates majeures subséquentes relevées par Prakash Maunthrooa sont les suivantes :
• 16 mars 2012 : une correspondance émanant des conseils légaux de Boskalis à Maurice est adressée au DPP et s’intitule « Investigations on allegations of corrupt practices regarding contract for English Channel at the Mauritius Ports Authority » ;
• 13 avril 2012, sur les ordres du DPP, la responsabilité de l’enquête sur le scandale Boskalis est transférée de l’ICAC à la police ;
• 18 avril 2012, le DPP transmet une lettre aux conseils légaux de Boskalis à Maurice en accordant l’immunité aux représentants de Boskalis, en l’occurrence, Jan Cornelis Haak et Antonius Theodorus de Goede. Des conditions sont imposées également ; et
• 25, 26 et 27 avril, Me Ahmine, accompagné du chef inspecteur Rughoonundun, consigne la déposition à charge des représentants de Boskalis à l’hôtel Novotel de Genève. « They met in the Novotel Hotel, Geneva, where Mr Haak gave statements under immunity from prosecutions », ajoute Prakash Maunthrooa.
L’ancien president du conseil d’administration de la MPA est d’avis que le choix de la Suisse pour enregistrer la deposition de Boskalis est délibéré et s’inscrit dans le scénario visant à soustraire Boskalis de toute poursuite au pénal pour corruption aux Pays-Bas. « The documents which Mr Haak gave to the Central CID and the Prosecution were neither certified nor authenticated by any source or authority and certainly were not authorised by any Court of Law or other lawful authority in the Netherlands », s’insurge-t-il.
Prakash Maunthrooa accuse le DPP d’acte délibéré à son encontre en avançant que « the DPP advised for the Boskalis case to be transferred from the ICAC to the police on the 13 April 2012 with a preconceived idea of bringing a prosecution against me and then the DPP embarked on a mission to fulfil that objective ».
« The DPP has acted in a manner to secure a convicton against me at all costs and has blatantly disregarded the principle that the Prosecution must act fairly. My right under section 10 (2) (a) of the Constitution that I shall be presumed to be innocent until I am proved guilty has been infringed », dénonce-t-il dans l’affidavit, rédigé par l’avoué Preetam Chuttoo.
L’ancien Chairman de la MPA avance que le DPP a joué dans les mains de Boskalis « by flouting the official route of seeking documents from the Dutch authorities through Mutual Legal Assistance request and has accepted unauthenticacted, uncertified and unreliable documents provided by Mr Haak ». Il est d’avis qu’avec une condamnation devant les instances judiciaries mauriciennes, Boskalis se soustrait à la justice aux Pays-Bas car le « Dutch Penal Code not only prohibits a second punishment for the same offence, but it also forbids a second prosecution for the same offence ». Il fait également comprendre que les sanctions prévues dans la loi aux Pays-Bas pour des délits de fraude et de corruption comprennent aussi une exclusion de participer à tout exercice d’appel d’offres au sein de l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas à Maurice.
Prakash Maunthrooa attire l’attention de la Cour suprême sur le fait que deux autres suspects, Gilbert Philippe, alors Senior Adviser en matière portuaire au Prime Minister’s Office, et Bashir Nazeer, ancien conseiller municipal pour le Parti travailliste, ont bénéficié de l’immunité du DPP avec leurs noms sur la liste des témoins. « The favourable treatment afforded to them, clearly indicates a political bias and motive in this case against me as an active member of an opposition party », fait-il ressortir.
L’ancien président de Board de la MPA conclut en rappelant à la Cour suprême que cette firme étrangère est également impliquée dans d’autres scandales quasi similaires dans d’autres pays du monde.