Onze moins après le démarrage de l’enquête sur le scandale du siècle, l’Independent Commission Against Corruption a obtenu de la Cour suprême un « Attachment Order » sur les comptes bancaires de la MedPoint Ltd pour un montant de Rs 144 701 300. Avec ce développement, intervenant en fin de semaine, le conseil légal de la commission anticorruption a entamé les procédures en vue de servir formellement l’ordre émis par le juge David Chan siégeant en référé aux banques commerciales concernées, en particulier la Baroda Bank.
Le « Attachment Order » de la Cour suprême restera en vigueur pour les six prochains mois, le temps de permettre à l’Independent Commission Against Corruption (Icac) de compléter l’enquête sous la Prevention of Corruption Act au sujet du rachat de la clinique MedPoint par le ministère de la Santé. À l’expiration de cette période initiale, la commission anticorruption peut demander une reconduction de cet ordre de la Cour suprême si le besoin se fait sentir.
De ce fait, la Bank of Baroda et la State Bank of Mauritius, mentionnées spécifiquement dans l’Attachment Order, disposent d’un délai de 48 heures pour faire une déclaration officielle à la Cour suprême « the nature and source of the money so attached », soit les Rs 144,7 millions de recettes de la vente de la clinique Medpoint. C’est ce qu’ont confirmé au Mauricien des sources proches de l’Icac après l’ordre du juge David Chan.
Cet ordre formel de la Cour suprême porte sur « all monies and other property due, owing or belonging to or held on behalf of MedPoint » et ces deux institutions bancaires se voient également servir une interdiction de « transferring, pledging or disposing any part of the monies so attached ». Des informations disponibles jusqu’ici, de la somme de Rs 144 701 300 millions versée par le ministère de la Santé le 28 décembre 2010, MedPoint Limited aurait déjà utilisé une somme de Rs 5,2 millions pour s’acquitter des prêts contractés par la compagnie auprès de la State Bank of Mauritius. Une somme de Rs 15,5 millions a été utilisée pour le repaiement de Shareholders’Loan au nom de Shalini Devi Malhotra et la somme de Rs 120 millions a été transférée à la Bank of Baroda.
La décision de la commission anticorruption d’enclencher les procédures pour réclamer un Attachment Order de la Cour suprême contre MedPoint Limited découle de l’audition du Dr Krishan Malhotra par l’Icac à Londres durant le dernier week-end du mois d’octobre. Si à la commission, l’on veut volontairement confirmer ce détail, l’on se garde toutefois de révéler la teneur des informations communiquées par le Dr Malhotra à la suite des questions du tandem Ghoorah / Allear, qui ont fait le déplacement dans la capitale britannique à cet effet.
« Avec la version des faits consignée par le Dr Malhotra, l’Icac a suivi les procédures prévues sous la Prevention of Corruption Act et, aujourd’hui, nous sommes arrivés à l’Attachment Order », soutient-on officiellement du côté de la commission anticorruption, tout en évitant de confirmer à quel titre le Dr Malhotra a été interrogé jusqu’ici.
Soulignons que lors de la Private Notice Question (PNQ) de mercredi dernier, le leader de l’opposition s’est appesanti sur la nécessité d’enclencher des mesures pour obtenir des autorités judiciaires compétentes un gel du montant versé à MedPoint Limited. « My point is that the will of the House has expressed itself today unanimously, and that, therefore, with due respect to ICAC, the necessary must be made to inform ICAC of the will of the House on this matter », avait déclaré Paul Bérenger en guise de conclusion aux échanges sur la PNQ répondue par le vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval avec le Speaker Kailash Purryag, soulignant que « There is a consensus that today’s proceedings of the House be sent to the ICAC, and that’s the end of the matter ! »
Tout au long des échanges lors de la PNQ sur le chèque de MedPoint Ltd, Paul Bérenger s’est appesanti sur la nécessité d’avoir recours à ce gel des avoirs de la compagnie en attendant la conclusion de l’enquête de l’Icac, alors que le vice-Premier ministre et ministre des Finances optait pour la formule de placer les Rs 120 millions restantes dans un Escrow Account.
« I am not talking about an Escrow account, but the possibility that we are dealing with proceeds of crime, is there and will remain there until Icac, if it ever concludes its inquiry, refers it to the DPP and the DPP takes the decision. That is why I am asking why isn’t Government prepared to find the legal channel required to freeze those accounts ? » a soutenu en substance le leader de l’opposition.
Avec cet Attachment Order, une importante étape a été franchie dans l’enquête de l’Icac sur la MedPoint « Tainted Financial Transaction ». Mais une zone d’ombre majeure persiste. L’enquête de la commission anticorruption n’a pas jusqu’ici été en mesure d’obtenir de prima facie evidence pour identifier la source des instructions en vue d’effectuer un nouvel exercice d’évaluation de la clinique MedPoint avec le coût de la clinique (Land and Building) passant de Rs 75 millions en date du 27 août 2010 à Rs 125 millions en date du 11 novembre de l’année dernière.
Le trou de mémoire du Chief Government Valuer Yodhun Bissessur et la réticence du secrétaire permanent par intérim à la Santé Om Kumar Dabidin à coopérer avec l’Icac en vue de faire la lumière sur cet aspect de l’enquête MedPoint n’aident pas à une conclusion totale de l’enquête. L’origine de ces directives constitue une ligne conductrice jusqu’ici « missing » dans cette affaire.
Néanmoins, il n’est pas à écarter qu’avec la soumission officielle des conclusions de l’enquête au directeur des poursuites publiques, l’Icac pourrait tenter une dernière fois de vérifier si le Chief Government Valuer aura retrouvé la mémoire à ce sujet car le fait indéniable reste qu’il détient la clé susceptible de faire sauter le verrou du scandale du siècle.