L’épilogue du « scandale du siècle », soit l’affaire MedPoint, au vu du rachat de la clinique pour un montant de Rs 144,7 millions, qui avait été révélée en janvier 2011, est intervenu en début d’après-midi avec la décision de la Cour d’Appel, constituée du chef juge, Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, pour renverser la condamnation de Pravind Jugnauth à une peine de douze mois de prison. Après une analyse des sept Grounds of Appeal logés par les hommes de loi du leader du MSM, la Cour suprême a trouvé que les magistrats de la Cour intermédiaire, Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa, ont eu tort dans leur interprétation de la clause 13 (2) du Prevention of Corruption Act. De ce fait, « there is no situation of conflict of interest ». Cet acquittement de Pravind Jugnauth lui ouvre la porte du ministère des Finances pour la présentation du Budget 2016-17, annoncée pour le lundi 6 juin.
Mais le suspense a duré quelque une heure, la Cour d’Appel rejetant dans un premier temps quatre des sept Grounds of Appeal pour contester le jugement de la Cour intermédiaire. Néanmoins, les premiers signes de soulagement devaient apparaître dans le camp de Pravind Jugnauth à 14 h 17 quand le chef juge a accepté les Grounds of Appeal n° 1 et 2 tout en ajoutant que « there is no situation of conflict of interest ». À ce moment précis, il était question que le leader du MSM, qui se trouvait au QG du Sun Trust, prenne des dispositions pour s’adresser à la presse une fois la lecture du jugement en appel terminée.
Poursuivant l’analyse des faits, la Cour d’Appel a commenté le fait si « the charge was wilfully committed. » Le jugement affirme que « there is no finding in the judgment that the offence was wilfully committed.» Le chef juge et le juge Caunhye soulignent que “the legal approach of magistrates defected from the outset. Magistrates declined to apply their mind to appellant defence of good faith”. Ils ajouteront que “magistrates refused to give weight to appellant good faith”.
Il est un peu après 15 heures, quand la Cour d’Appel arrive à la conclusion que “the appeal is allowed and judgment quashed” avec un ouf de soulagement poussé du côté de Sun Trust et de l’hôtel du gouvernement et Pravind Jugnauth réintégrant le gouvernement en tant que ministre des Finances pour le prochain budget avec la Cour d’Appel faisant état du « total lack of discernment of magistrates and decision of appellant did not affect MedPoint ».
La lecture des attendus du jugement en appel a démarré à 13 h 32. Dans les premiers instants de celle-ci, la Cour d’Appel devait rejeter deux des sept Grounds of Appeal pour contester le jugement des magistrats de la Cour intermédiaire, Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa, qui avaient condamné Pravind Jugnauth à douze mois de prison avec option de Community Service Order. Le troisième Ground of Appeal fut également rejeté dans les minutes qui suivirent les deux premiers.
Au fil des minutes, les autres Grounds of Appeal étaient rejetés, ajoutant au suspense quant à l’éventuel sort de Pravind Jugnauth. Épluchant initialement les points d’appel de ce dernier, la Cour devait noter en passant que les Grounds of Appeal, présentés par Me Clare Montgomery, QC, étaient trop élaborés tout en rejetant le Cabinet Memo 250, à l’effet que les magistrats auraient dû s’y pencher avant de rendre leur jugement. La Cour a justifié sa position en soulignant que ce document n’était même pas en possession de la Poursuite. Avant de rejeter le quatrième point d’appel, le chef juge a déclaré que « we are not persuaded that the argument that Pravind Jugnauth’s signature was merely administrative. The consequences of his act must be analysed ». Concernant le délit de Conflict of Interest, le chef juge Matadeen et le juge Caunhye notent que « accused sister had a direct interest in the matter » en citant le ministère public. La Cour d’Appel s’est appuyée sur la clause 14 du Prevention of Corruption Act, où il est question de « personal interest » faisant la différence entre « direct or indirect interest ». Toutefois, la Cour d’Appel devait parvenir à la conclusion, sur les deux premiers Grounds of Appeal, que Pravind Jugnauth avait pu convaincre la Cour dans la mesure où le chef juge soutient que les magistrats sont arrivés à une conclusion erronée dans leur interprétation de l’article 13(2) du Prevention of Corruption Act, en ajoutant qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts. « No situation of conflict of interest », déclare la Cour.
La confirmation du jugement pour cet après-midi, à 13 h 30, fut donnée par les services de greffe de la Cour suprême aux avocats des deux parties, soit les conseils légaux du leader du MSM, Pravind Jugnauth, et ceux de l’Office of the Director of Public Prosecutions, dont Me Rashid Ahmine, à la mi-journée. Très vite, les premières mesures de contrôle policier ont été prises pour l’accès à l’enceinte de la Cour suprême en vue d’éviter tout débordement compte tenu de l’importance même de la décision dans la conjoncture politique.Ainsi, les premiers hommes de loi à arriver en Cour n°1, celle réservée aux affaires traitées par le chef juge, étaient Me Desiré Basset, Senior Counsel, Ravin Chetty, Sanjeev Teeluckdharry, faisant partie du panel ayant assuré la défense de Pravind Jugnauth. Ils devaient être rejoints un quart d’heure plus tard par Me Raouf Gulbul. À son arrivée en Cour suprême, celui-ci a déclaré à la presse que « Pravind Jugnauth a pris connaissance que le jugement en appel sera rendu cet après-midi mais, à ce stade, je n’ai aucune indication s’il viendra en Cour suprême ».
D’autre part, Etienne Sinatambou, qui a succédé à Pravind Jugnauth au ministère des TIC, a été un des rares ministres MSM à être présents dans la salle d’audience lors de la lecture du jugement en appel. La Private Parliamentary Secretary, Roubina Jaddoo-Jaunbocus, s’était également rendue en Cour suprême. Le ministre Pradeep Roopun devait regagner la salle d’audience alors que le jugement était déjà engagé.
Du côté de la Poursuite, seul Me Homanaden Ponen de l’Independent Commission Against Corruption, (ICAC), qui avait instruit l’enquête sur le délit de conflit d’intérêts dans le scandale MedPoint contre Pravind Jugnauth en tant qu’ancien ministre des Finances au moment des faits, était en Cour suprême.