Treize mois après la déposition du Premier ministre Navin Ramgoolam accusant le leader de l’opposition Paul Bérenger de propager de fausses nouvelles au sujet de son implication dans le scandale du siècle du rachat de la clinique MedPoint, le Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, s’est prononcé sur les conclusions de l’enquête du Central CID. Ainsi, le DPP partage le point de vue des enquêteurs de la police quant à la responsabilité de l’ancien ministre MSM Showkutally Soodhun dans cette affaire et recommande qu’un procès au pénal sous l’article 299 du Code Criminel soit instruit contre celui-ci.
Le DPP, à l’inverse, prend à contre-pied les recommandations de la police à l’encontre du leader du MMM et du Dr Zouberr Joomaye, membre du bureau politique mauve. Ces deux derniers sont exonérés de tout blâme par le DPP dans cette affaire de diffusion de fausses nouvelles. Concernant les différents journaux et stations de radio, dont la MBC, qui avaient répercuté des détails de la conférence de presse du leader de l’opposition du 2 juillet 2011, le DPP soutient que « la presse n’a fait que la rapporter de manière équitable et précise et ne peut être sujette à des poursuites au criminel ».
La démarche du DPP de fournir des explications par rapport à des décisions prises suite à des enquêtes policières portant sur l’intérêt public constitue une première dans les annales du judiciaire. En effet, les commentaires du DPP portant sur cette affaire de diffusion de fausses nouvelles au sujet du scandale MedPoint se démarquent de la tradition selon laquelle les décisions de cette instance constitutionnelle demeuraient sans explications. Le DPP Office’s a pris le soin de faire publier un communiqué officiel de cinq pages, comportant 18 paragraphes, pour soutenir la décision de loger des charges criminelles contre l’ancien ministre Soodhun.
Dans un premier temps, le DPP s’est appesanti sur les éléments constitutifs dans le délit de diffusion de fausses nouvelles, à savoir la publicité, le caractère faux de la nouvelle, la nouvelle de nature à troubler la paix publique et l’intention coupable. Après analyses du dossier compilé durant l’enquête du Central CID, le DPP affirme que le leader de l’opposition a fait les commentaires qui lui sont reprochés sur la base de révélations faites par un ministre du gouvernement, en l’occurrence le ministre Soodhun et après une double vérification auprès de la source par le truchement d’un intermédiaire.
« I am satisfied that on the basis of the evidence it cannot be established beyond reasonable doubt that he had knowledge of the fausseté de la nouvelle or that he acted on bad faith taking into account the source of the information was no other than a Government minister », déclare le DPP au sujet de la déclaration du leader de l’opposition.
Poursuivant son analyse des faits, Me Boolell ajoute que le dossier ne contient aucune preuve suffisante pour un procès au pénal sous cet article du Code Pénal contre le leader de l’opposition. Pour ce qui est du rôle du Dr Joomaye, le DPP se déclare satisfait qu’il n’a été qu’un intermédiaire dans cette affaire. « I therefore advise no further action accordingly », ajoute-t-il.
Par contre, le DPP se montre extrêmement sévère dans les limites de la présomption d’innocence à l’encontre de Showkutally Soodhun.
Par contre, le DPP se montre extrêmement sévère dans les limites de la présomption d’innocence à l’encontre de Showkutally Soodhun. « After considering the evidence, I have concluded that there is a realistic prospect of securing a conviction under section 299 of the Criminal Code and the public interest dictates that he should be prosecuted given the position of responsibility that he occupied as a Minister at the time of the offense », soutient-il en évitant de s’engager dans d’autres commentaires, laissant à la justice de suivre son cours.
Couverture médiatique
D’autre part, le DPP n’a pas retenu la thèse du complot ourdi entre Paul Bérenger, Showkutally Soodhun et Zouberr Joomaye pour impliquer le Premier ministre dans le scandale MedPoint. Le Central CID avait été amené à considérer cet aspect de l’enquête suite à des éléments d’informations fournis à la police par le frère de la parlementaire travailliste Nita Deerpalsing suite à une conversation que celui-ci avait eu avec son voisin de palier, le Dr Zouberr. « There is no evidential basis upon which to conclude that there was a conspirational agreement », ajoute le DPP.
Tout un chapitre est également réservé à la couverture médiatique de la conférence de presse du leader de l’opposition. Une dizaine de responsables de journaux et de radio, dont Le Mauricien et Week-End, étaient également concernés par cette enquête policière à la suite de la déposition de Navin Ramgoolam le 14 juillet 2011. Le DPP a mis hors de cause la presse dans cette affaire. « I am satisfied that the thrust of the publications was a fair and accurate account of the press conferences held by the leader of the opposition. The reporters were carrying out their respective duties and I do not find any evidence which establishes bad faith or malice on the part of the newspapers and radios concerned », maintient le DPP dans ses conclusions.
Passant en revue la teneur des différents témoignages et dépositions consignés par les limiers du Central CID dans cette enquête portant sur des allégations de fausses nouvelles, le DPP arrive aux conclusions suivantes :
– le Premier ministre n’a jamais rencontré le Dr Malhotra par rapport à la clinique MedPoint,
– le Premier ministre n’a jamais téléphoné au Chief Government Valuer, Yodhun Bissessur, au sujet de la seconde évaluation de la clinique,
– la déclaration du leader de l’opposition à cet effet était erronée,
– la source de cette information était un ministre du gouvernement,
– le leader de l’opposition avait obtenu cette information erronée par le Dr Joomaye en tant qu’intermédiaire et il avait demandé à ce dernier d’aller chercher une double confirmation avant d’en faire état publiquement.
Après l’enquête initiale, le Central CID avait soumis au DPP des recommandations en vue de poursuivre au criminel le leader de l’opposition sous l’article 299 du Code Pénal pour diffusion de fausses nouvelles et sous l’article 109 de la Criminal Code (Supplementary) Act pour complot en vue d’impliquer Navin Ramgoolam dans le scandale MedPoint afin de le discréditer.
Les charges recommandées par la police contre Showkutally Soodhun et Zouberr Joomaye étaient sous l’article 109 de la Criminal Code (Supplementary) Act pour complot en vue d’impliquer Navin Ramgoolam dans le scandale MedPoint afin de le discréditer.
Pour ce qui est de la presse, la police avait initialement demandé au DPP de confirmer si la publication des détails de la conférence de presse de Paul Bérenger ne constituait pas un délit sous le Code Pénal pour diffusion de fausses nouvelles.