- Un arbitrage consenti entre Maurice et les Maldives au sujet du différend sur le Continental Shelf au Nord des Chagos
En marge du first day cover pour marquer l’advisory opinion de la Cour internationale de Justice de La Haye du 25 février dernier, dévoilé vendredi, un nouveau round de consultations sur le dossier des Chagos s’est déroulé au Prime Minister’s Office dans la matinée d’hier. Le legal panel de Maurice, mené par le Pr Philippe Sands, QC, de Matrix Chambers, a eu l’occasion de passer en revue les derniers développements à ce chapitre en prévision de la 74e session de l’Assemblée générale des Nations unies du mois prochain et de la date butoir du 22 novembre, fi xée par voie de résolution adoptée de manière quasi unanime pour le départ sans condition de la Grande-Bretagne des Chagos. Par ailleurs, Maurice et les Maldives ont agréé à avoir recours à un arbitrage au sujet du différend sur la délimitation du continental shelf au Nord des Chagos.
Les échanges d’hier matin entre le Premier ministre et le Pr Sands en présence du représentant permanent de Maurice aux Nations unies, Jugdish Koonjul, ont permis de faire une évaluation de la situation à trois mois de la date limite pour le retrait de Londres de l’archipel des Chagos au terme de la résolution des Nations unies du 22 mai dernier. « Ces consultations font partie du programme de travail élaboré avec les conseils légaux, dont des rencontres se déroulant soit à Londres, soit à Port-Louis.
Cette fois-ci, les délibérations ont eu lieu à Maurice, avec l’attitude de la Grande-Bretagne disséquée en vue d’ajuster le plan d’action de Maurice », indiquent des sources officielles au Prime Minister’s Office (PMO). « Le projet de voyage aux Chagos a été abordé lors de ces consultations. Nous savons pertinemment bien que suite à l’annonce publique de cette démarche par Maurice, les Britanniques n’ont pas hésité un instant à proférer des menaces au gouvernement : You have to be careful of words to that effect. Cela ne nous empêche de poursuivre nos préparatifs », poursuit-on dans ces mêmes milieux.
À ce stade, pour des raisons de sécurité, aucun détail n’a transpiré quant aux modalités de ce déplacement dans l’archipel des Chagos ou même la période probable à cet effet. Toujours en ce qui concerne la Chagos Post-ICJ Advisory Opinion, la Commission électorale a fixé au 30 août l’échéance pour la soumission des représentations au sujet du rattachement de l’archipel à une des circonscriptions de Maurice. Ce développement vise à traduire dans la réalité la motion relative votée par l’Assemblée nationale le 12 juillet dernier. L’Electoral Boundaries Commission, présidée par Me Yousouf Aboobaker, Senior Counsel, et comprenant le commissaire électoral, Irfan Rahman, pourrait se réunir samedi prochain pour analyser les propositions et soumettre les recommandations offi cielles aux autorités compétentes avant la séance de l’Assemblée nationale du vendredi 13.
D’autre part, le litige entre Maurice et les Maldives au sujet des limites du plateau continental au Nord des Chagos, qui remonte à juillet 2010, sera tranché en arbitrage. C’est ce qui a été agréé entre les deux pays après les dernières consultations à haut niveau lors du déplacement du président Ali Solih lors des récents Jeux des îles de l’océan Indien (JIOI). Maurice, qui avait proposé que le dossier soit soumis au niveau de l’International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS) pour une question de coûts, a concédé à la proposition des Maldives.
Les deux pays se préparent à soumettre leurs revendications à l’arbitre désigné. “Legal implications” L’archipel des Maldives a été l’un des rares États-membres à s’aligner aux côtés de la Grande-Bretagne et des États-Unis lors du vote du 22 mai aux Nations unies. Justifiant ce vote, la représentante des Maldives à New York a soutenu formellement que «while we fully respect the advisory opinion of the ICJ on this matter, the resolution before us prejudges the implications on the submission by the Maldives to the Commission on the Limits of the Continental Shelf, which was done in July 2010. Without due process and clarity on the legal implications of a contested matter, Maldives is not in a position to support the resolution solely as a matter of’ decolonization’ For the Maldives, any uncertainty concerning the issue of the Chagos Archipelago will have serious implications for the sovereignty, territorial integrity, and to the wider security of the Indian Ocean region. » En ce qui concerne les nouvelles délimitations du plateau continental dans la southern region des Chagos, la partie mauricienne a présenté ses prétentions devant la Commission on the Limits of the Continental Shelf lors de la séance du 124 août à New York. « Maurice a fait sa présentation au sujet des nouvelles limites du Continental Shelf in the Southern Region devant les membres de la Commission, qui a pris note des points avancés sur le plan technique aussi bien que légal. Nous sommes conscients que la décision ne se fera pas du jour au lendemain », avancent des sources autorisées à l’Hôtel du gouvernement.