Les promoteurs de la centrale thermique à charbon de 100 MW de CT Power ont enclenché les grandes manoeuvres pour acculer le gouvernement face à la révocation des autorisations pour le démarrage de ce projet de Rs 10 milliards à Pointe-aux-Caves. Dans l’affidavit de 75 paragraphes, rédigé par les soins de l’avoué Me Pazhany Thandrayen, CT Power accuse les ministères de l’Énergie et des Finances d’abus de pouvoir en refusant de se plier à une des exigences de contrat, en l’occurrence la signature de l’Implementation Agreement, accord dont les conditions ont déjà été négociées et agréées depuis le 21 juillet 2014. Dans cette perspective et dans le cadre de la Judicial Review de la décision du gouvernement d’abandonner le projet de Pointe-aux-Caves, CT Power demande à la Cour suprême d’émettre un ordre pour forcer le ministère de l’Énergie à signer l’Implementation Agreement et à publier une déclaration formelle à l’effet que la condition 15 de l’EIA Licence de CT Power, portant sur la capacité financière pour la construction et l’armement de la centrale thermique, a été respectée.
En étayant ses dires, CT Power souligne avec force que « having engaged with it, the Ministry of Finance and the Ministry of Energy were bound to but failed to pursue meaningful discussions with it in order to allow it to proceed with its project, this amounts to a clear abuse of power ». Les promoteurs ajoutent que sur la base des échanges et consultations initiés au cours de ces neuf dernières années, « through the representations made to it by the CEB and the State it has a legitimate expectation to implement the project to its fruitful conclusion ». Ils font également comprendre que le ministère des Finances a agi de manière déraisonnable et inéquitable en refusant de « consult CT Power before taking its decision despite having itself suggested the wording of the comfort letter, allow CT Power to make representations before taking any decision and reply to the notices (mises-en-demeure) of CT Power ».
Au chapitre de la capacité financière, CT Power soutient que depuis le 10 octobre 2014, elle avait produit aux autorités une correspondance de deux banques internationales, en l’occurrence la Bank of America et la Bank of India, pour le financement de la dette de ce projet jusqu’à hauteur de 280 millions de dollars américains, soit Rs 9,8 milliards. Une des conditions imposées par les banques est qu’elles doivent avoir une « copy of the Implementation Agreement to be executed by the Ministry of Energy to be able to assess the transaction and move forward with the financing ». CT Power s’appesantit sur l’importance de l’Implementation Agreement, qui « requires the Ministry of Energy to guarantee the CEB to meet its payment obligations ».
Après les élections générales du 10 décembre dernier et l’installation du gouvernement de l’Alliance Lepep, les promoteurs de CT Power devaient renouer le contact avec les autorités ; d’où la rencontre le 15 janvier de cette année, entre des représentants de CT Power avec le ministre de l’Énergie, Ivan Collendavelloo, et ses officiers. « Several issues including the urgency of the Implementation Agreement were discussed. At no time did the Minister of Energy raise any issue about the award of the contract of CT Power or any matter regarding the Implementation Agreement ».
Le même jour, les représentants de CT Power avaient rencontré le ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, et ses officiers. Les consultations aux Finances, en présence du secrétaire financier, Dev Manraj, et des officiers de l’Attorney General’s Office, se sont déroulées durant deux jours. « During those meetings, a draft of a Comfort Letter was proposed by the Financial Secretary and same was discussed », ajoutent les promoteurs de CT Power, qui inclut une copie de ce document dans le dossier en Cour suprême.
Le 27 février dernier, CT Power avait soumis au ministère des Finances une Comfort Letter d’Avendus Capital (UK) Private Limited pour une Equity Finance de 41 millions de dollars (Rs 1,4 milliard). « Avendus is a wholly-owned subsidiary of Avendus Capital Pvt Ltd (India), an Investment Bank and is regulated by the UK Financial Conduct Authority », lit-on au paragraphe 36 de l’affidavit, qui ajoute que le « wording of the Comfort letter dated 27 February 2015 » est sensiblement le même que celui agréé lors des reunions des 15 et 16 janvier dernier aux Finances.
« It stands to reason that no bank would give a commitment about future sources of funding unless it would actually provide the funding itself after having signed a binding agreement with the promoters of CT Power to provide the funding. Such agreement would not be signed until and unless the Implementation Agreement is signed », font-ils comprendre pour réclamer une décision de la Cour suprême à ce sujet.
CT Power affirme n’avoir pas été informée formellement par le gouvernement de sa décision d’abandonner le projet de centrale thermique à bagasse de 100 MW et que « CT Power licence conditions never required that it should state its source of funding within any specific delay failing which the project would not be implemented ».
Retraçant la chronologie des événements depuis le début de cette année par rapport à ce projet, CT Power déclare que « the Minister of Energy plainly erred when he stated in the National Assembly on 3 March 2015 that no Letter of Comfort had been communicated and that he intends to recommend to Cabinet that Government does not go ahead with the project in the alleged absence of such a letter » et que « CT Power was, in any event, never informed why the Comfort Letter provided by it was not as required by Government ».
En conclusion, faisant état de sa « legitimate expectation », CT Power allègue que « it is unreasonable and irrational for the Ministry of Finance and Ministry of Energy, now after more than 9 years, to take issue with the alleged circumstances surrounding the award of the contract, without considering the substantial investments made by CT Power and without considering the impact of such a statement on the reputation of CT Power international as well as the reputation of its partners and financers ».
Réclamant que le ministère de l’Énergie donne son aval pour la signature de l’Implementation Agreement, l’affidavit note que « CT Power, therefore, states that there was and is no impediment to the execution of the Implementation Agreement since its terms and conditions have already been settled on 21 July 2014 and that it, therefore, has a legitimate expectation that the Implementation Agreement would be signed ».
Après la bataille sur le plan environnemental, avec les forces vives s’opposant à la mise en opération de cette centrale à charbon à Pointe-aux-Caves, sur le plan politique, avec le gouvernement décidant de ne pas aller de l’avant, CT Power ouvre le front légal avec la Cour suprême qui est appelée à se prononcer sur la validité des procédures adoptées par le gouvernement…