Le permis à point sera une réalité d’ici peu. Les amendements Baichoo mettraient Maurice au diapason des pratiques internationales. Ce texte de loi, récemment confirmé par le Conseil des ministres, attend désormais l’aval de l’Assemblée nationale. Explications…
Le permis à point aura fait du chemin depuis 1974. L’Allemagne, premier pays européen à l’avoir adopté, a depuis entraîné la quasi-totalité de l’Union européenne dans sa démarche. Cela fait un certain temps qu’il est question que Maurice adopte également cette pratique. Anil Baichoo, ministre des Infrastructures publiques et du Transport intérieur, confirmait d’ailleurs, en mai dernier, lors de la visite de Charles Mercier-Guyon, expert français en la matière, que le permis à point serait appliqué chez nous bientôt. Il ne s’agit donc pas d’une surprise.
Le permis à point, pourquoi ? On évoque, depuis les années 1970, la démarche pédagogique. « Il répond à un objectif de prévention et de pédagogie en “responsabilisant” les conducteurs et en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route », lit-on sur le site du ministère de l’Intérieur en France, pays ayant adopté le permis depuis 1989. La Road Traffic Branch locale ne déroge pas. Le dispositif entend éviter l’infraction ainsi que sa récidive.
Détails
Le permis à point, comment fonctionne-t-il ? Chaque conducteur sera doté d’une banque de quinze unités d’infraction, c’est-à-dire 15 points épuisables à mesure que les infractions sont commises (voir la table ci-contre).
Dix-neuf infractions sont ciblées et tablées selon un barème allant de 2 à 10 points. Par exemple, un usage de téléphone portable au volant du véhicule fera « sauter » 2 à 4 points tandis qu’un chef de « conduite dangereuse » en épuisera 8 à 10. Il y va du degré de gravité de l’infraction. Autre titre de comparaison : un excès de vitesse de plus de 50 km/h coûtera 6 à 8 points.
Quid de l’alcool au volant ? Le délit de conduite en état d’ivresse est exclu de la table. La prévision légale actuelle est déjà plus sévère à l’encontre des coupables de ce délit : soit au minimum 8 mois de suspension de permis et une amende de Rs 10 000.
Le permis à point prévoit, pour sa part, une disqualification du permis de conduire pour une période de six mois après épuisement des 15 points. Les learners, quant à eux, disposeront d’une marge réduite : 10 points.
Quand peut-on récupérer les points déduits ? Le permis a une durée de vie maximale de 36 mois, après quoi la totalité des points perdus lui sont remis. On revient à 15 points tous les trois ans, si l’on n’a pas, durant cette période, écopé d’une suspension.
Par ailleurs, le conducteur ayant écopé d’une première suspension récupère son permis (avec 15 points) après ces six mois, et ce, de manière automatique. Néanmoins, s’il récidive, il verra son permis simplement annulé. Pour le réobtenir, il lui faudra repasser le permis : route, parking, oral, notamment.
Mise en application
La police n’aurait, selon les prévisions du texte de loi, aucune autorité pour enlever les points du conducteur. La déduction reviendra au magistrat. Exemple.
L’usager lambda est arrêté pour usage de téléphone au volant. Il écope de l’amende prévue à cet effet, délivrée par la police conformément à ce qui se fait déjà. Puisque cette infraction figure également dans la liste des 19 délits sous effet du permis à point, un Licensing Officer se voit désigner par le commissaire afin de produire en cour le Penalty Points Certificate (qui correspond au délit énoncé et au barème de déduction).
Après quoi, la cour dispose de 14 jours pour émettre un Endorsement Certificate à l’attention du Licensing Officer. Pour sa part, le condamné devra produire dans un délai de cinq jours son permis de conduire afin d’y voir inscrire les détails de l’infraction ainsi que le nombre de points déduits.
De pair avec ce projet de loi, le ministre Anil Baichoo a procédé à une augmentation des amendes. Les minima du barème (voir la table) sont revus à la hausse, sauf pour ce qui est de l’usage du téléphone au volant : de Rs 2 000 à Rs 1 500.