Au dessus et au-delà des habituelles observations, recommandations, dénonciations de la bureaucratie, le Public Accounts Committee note des « anomalies » des Immediate Payments de l’aide sociale. Entre autres lacunes dans le contrôle, un seul et même fonctionnaire aurait avalisé plus de 4 200 Immediate Payments, totalisant plus de Rs 16,68 millions.
1. Social Aid Unit
Observations
• Des dossiers séparés sont maintenus pour les bénéficiaires de pensions basiques et aides sociales, une pratique qui ne permet pas un contrôle strict. De fait, certains bénéficiaires jouissaient de plus de Rs 100 000 de pension.
• La situation est due à l’absence d’un système centralisé.
• Les bénéficiaires de social aids effectuaient également des Immediate Payments réguliers.
• Les contrôles des Immediate Payments sont inadéquats.
• En 2011, quelque 4 200 Immediate Payments, totalisant Rs 16,68 millions, ont été avalisés par le même fonctionnaire. Et même, dans un cas, les Immediate Payments totalisaient Rs 80 738.
Recommandation
• D’urgence : un système informatisé afin d’assurer que pensions et aides soient attribuées selon les critères établis.
2. Paiement de frais d’examen pour les SC et HSC
Observations
• L’implémentation du scheme a requis de nombreux inputs et des coûts substantiels :
1) Entre le 7 février et le 26 mars 2011, paiement de overtime à hauteur de Rs 5,1 millions à plus de 300 employés.
2) Implémentation opérée par plus de 300 fonctionnaires : des ressources qui n’auront pas été déployées de manière efficace dans d’autres secteurs d’activités.
Recommandations
• Que la formule pour le paiement des frais soit revue.
• Qu’un memorandum of understanding soit signé avec le Mauritius Examinations Syndicate pour une coordination plus efficace.
3. Intégration des handicapés et renforcement des ONG – Rs 72,98 millions
Observations
• À janvier 2012, aucune base de données de personnes souffrant d’un handicap n’était disponible.
• Le contrôle du remboursement des dépenses de transport des parents d’enfants handicapés (Rs 13 millions) ne donne pas satisfaction pour les raisons suivantes :
1) Absence de certificats médicaux
2) Absence de certificats du Medical Officer
4) Centre de Pointe-aux-Sables pour personnes âgées handicapées
Observations
• Le ministère a payé Rs 5 millions, au dessus et au-delà de ses obligations contractuelles avec la troisième partie responsable pour la gestion du Centre.
• Le ministère était censé régler les coûts pour la première année (débutant en septembre 2008) seulement. Mais le ministère a soutenu ces coûts pour les deuxième et troisième années également.
• Le ministère a dépensé plus de Rs 2,9 millions au dessus et au-delà des obligations contractuelles liées à la maintenance en 2011.
Recommandation
Que les responsabilités des deux parties soient redéfinies par un nouveau Memorandum of Understanding.
5) Gestion de la pension nationale
Surpaiements de pensions de plus de Rs 58 millions, à dater de décembre 2011, attribués à :
• des morts non-détectées
• des veuves remariées non-détectées
• des départs permanents de pensionnaires
• des erreurs de système
Recommandation
• Que des procédures légales soient lancées.
• Mise en place d’un système informatisé en lien avec la Central Civil Status Division, ministère de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale et des Institutions réformatrices, entre autres.