Le département de Health and Safety du ministère du Travail avait entamé des poursuites en Cour industrielle contre la compagnie Rehm Grinaker Construction Ltd qu’elle accusait d’avoir manqué à assurer la sécurité sur un chantier. Un ouvrier employé par un contracteur s’était blessé en faisant une chute d’un bâtiment en construction à Résidences Anahita. Le magistrat Patrick Kam Sing l’a reconnue coupable.
Rehm Grinaker Construction Ltd était poursuivie sous une charge de wilfully and unlawfully failed, so far as is reasonably practicable, to ensure that any person not in its employment is not exposed to any risk to his safety or health en violation aux articles 5 (2) (e), 94 (1) (i) (vi) et 94 (3) (b) de l’Occupational Safety et Health Act 2005 [OSHA]. En effet, Oomaduthsingh Bhangroop, employé par un contracteur, un certain Chandradeo Mungur, s’était blessé au genou droit et à la cheville gauche en faisant une chute du deuxième étage d’un immeuble en construction à la résidence Anahita à Beau-Champ. L’accident s’est produit le 20 juin 2007. L’inspectorat du travail, qui a visité le lieu de l’accident, a constaté qu’il y avait une piscine sur le balcon au deuxième étage d’un bâtiment qui était encore en construction. La piscine était d’environ 30 cm à partir du bord du bâtiment et de 7 m de haut à partir du sol. Le côté ouvert du bord du bâtiment n’a pas été clôturé, ce qui, selon le rapport, constituait un risque de chute pour les employés. Le jour de l’accident, Oomaduthsingh Bhangroop nettoyait le bord de la piscine. Il est tombé d’une hauteur de 7 m et s’est blessé. Oomaduthsingh Bhangroop était employé par M. Mungur qui fournissait la main-d’oeuvre à la compagnie accusée, qui était l’entrepreneur principal et était responsable de la construction de l’immeuble. Selon la Poursuite, ce côté de la piscine aurait dû être clôturé et cela relevait de la responsabilité de l’entrepreneur principal pour assurer la sécurité des employés qui y travaillaient.
Pour sa défense, Rehm Grinaker Construction Ltd avait indiqué que la piscine était sur le balcon du deuxième étage, 7 m au dessus du sol et avait soutenu qu’Oomaduthsingh Bhangroop n’avait jamais été chargé de nettoyer l’extérieur de la piscine et n’avait pas suivi les instructions. La compagnie n’était pas d’accord qu’il y avait une nécessité de mettre en place une clôture.
La Cour industrielle a conclu que Rehm Grinaker Construction avait fait preuve de négligence en ne se pliant pas aux règlements de l’Occupational Health and Safety Act. « I find that the prosecution has established prima facie that there has been noncompliance with by the accused of its duties under Section 5 (2) (e) OSHA and it was for the accused to prove, on the balance of probabilities that it was not reasonably practicable to provide for a fence or barrier. The accused did not adduce any evidence and after having gone through the defence statement I do not find any indication why it was not reasonably practicable to have a fence or a barrier designed to prevent any person, not in its employment, being exposed to any risk to his safety », a souligné le magistrat Patrick Kam Sing.