SELON LE DPP : Criminaliser la sodomie pourrait être anticonstitutionnelle

Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me. Satyajit Boolell, s’exprimant dans le journal mensuel de son bureau, a mis en garde les autorités cette semaine contre le fait que la persistance à criminaliser l’acte de sodomie entre deux adultes consentants pourrait ne pas passer un test de constitutionnalité si jamais un citoyen intentait un procès à l’État.
La mise en garde n’a pas encore fait bondir les milieux religieux et conservateurs traditionnels du pays — eu égard à leur fort lobby, on peut s’attendre qu’ils réagissent — mais, quoi qu’il en soit le DPP ne pouvait choisir meilleur moment pour sa sortie. Il l’a fait le jour même où, dans le monde entier, la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) célébrait la Journée internationale contre l’homophobie, la transophobie et la biphobie.
C’est le Collectif Arc-en Ciel, mouvement local qui mène inlassablement campagne contre la discrimination envers les LGBT, qui doit être singulièrement content du coup de pouce que le grand commis de l’État donne ainsi à son combat. D’entrée dans son texte, le DPP rappelle d’ailleurs que le Collectif Arc-en-Ciel a de nouveau appelé les parlementaires faiseurs de lois à révoquer la section 250 du Code criminel qui jusqu’ic sanctionne la pratique de la sodomie entre adultes consentants.
Pour le DPP, « comme toutes les provisions du Code criminel mauricien, la section 250 a été adoptée de l’ancien Code Pénal français à une époque où les relations sexuelles entre deux hommes étaient considérées péché et malédiction. » « En 1791 », souligne-t-il, « sous la Révolution française, le délit de sodomie avait déjà été aboli en France. En Angleterre, la loi fut amendée en 1967 pour décriminaliser les activités sexuelles pratiquées en privé. Ensuite, une tentative du gouvernement conservateur de Margaret Thatcher de recriminaliser se heurta à une résistance et fut finalement repoussée par la justice. En Inde, où la sexualité demeure un sujet tabou, des démarches pour abolir la section 377 du Code pénal indien qui fait des relations sexuelles entre hommes une offense n’ont pas encore abouti à ce jour. »
Toutefois, toujours selon le DPP mauricien, « les comportements sociaux et la moralité personnelle ont changée à un rythme remarquable dans un monde aujourd’hui soucieux de droits égaux. » À ce stade, le DPP prend la liberté de signaler que « le haut-commissaire britannique à Maurice s’affiche ouvertement homosexuel et participe à des fonctions publiques avec son partenaire dans la vie civile. »
Le DPP déclare également que dans ses recommandations, en juin 2007, soit après qu’elle eut étudié le projet de loi du gouvernement sur les délits sexuels (Sexual Offences Bill 2007), « la Commission pour la Réforme des lois nous avait rappelé que Maurice a signé la Convention internationale des droits civiques et politiques. Cette convention affirme que tout un chacun a le droit d’être protégé contre toute interférence dans sa vie privée et que l’État a le devoir de s’assurer que tous les citoyens jouissent de ce droit sans qu’ils ne soient discriminé sur la base du sexe. »
Donnant des exemples concrets des types de discrimination intolérables dont peuvent être victimes des personnes, le DPP évoque une pétition d’un Australien, un dénommé Toonen, auprès du Comité des droits humains. Toonen s’était plaint que le gouvernement de la Tasmanie agissait en contravention avec ses droits à une vie privée d’homosexuel en faisant du rapport entre hommes un crime. Le comité ainsi saisi trancha en sa faveur et trouva que Toonen était effectivement victime de traitement discriminatoire en violation de l’article 17 de la Convention des droits civiques et politiques.
Discriminatoire
« Le même raisonnement fut celui de la Cour européenne des droits de l’homme dans un autre cas, celui de Dudgeon, en octobre 1981 et celui aussi de Norris en octobre 1988, et l’évolution de la loi ne s’arrêta pas là », pour le DPP. Dans le cas de Sutherland v/s le gouvernement du Royaume Uni en mars 2001, devant la même Cour européenne des droits de l’homme, le plaignant plaida que l’âge légal minimum fixé à 18 ans plutôt que 16 ans pour des rapports sexuels entre hommes portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée sous l’article 8 de la convention et était discriminatoire selon son article 14. La Cour européenne conclut que, « objectivement, il n’y avait aucune justification raisonnable à maintenir un âge minimum élevé quand il y a consentement entre hommes pour des actes hétérosexuels. De plus, Sutherland parvint à démontrer que le gouvernement britannique s’ingérait dans sa vie privée en non-conformité avec la section 8 de la convention. »
Pour le Directeur des poursuites publiques Satyajit Boolell, « s’il y a une conclusion à tirer de de tous ces cas précités, c’est que les jugements prononcés démontrent que le Collectif Arc-En-Ciel a soulevé ici un point important, pertinent au regard de la section 250 de notre Code Pénal. Et la probabilité que cette section soit anticonstitutionnelle et ne puisse pas passer un test devant la justice est très forte. »