SERVICE DE GARDIENNAGE : La mairie de Port-Louis poursuivie pour rupture de contrat

Keep Pace Security Guards, qui assurait le service de gardiennage à travers la ville de Port-Louis, avait logé une action judiciaire en Cour suprême réclamant des dommages de Rs 1,2 M à la mairie de Port-Louis à qui elle reprochait d’avoir mis fin à son contrat sans raison valable. Le défendeur avait à son tour logé une motion demandant l’arrêt des procédures soutenant que la compagnie de gardiennage n’avait pas porté plainte dans le délai statutaire de deux ans. Le juge David Chan Kan Cheong, dans un jugement rendu hier, a rejeté cette motion et ordonné que le procès soit entendu on merits.
La mairie de Port-Louis avait retenu les services de Keep Pace Security Guards pour assurer un service de gardiennage à travers la ville. En 2006, elle met fin à ce contrat. Quatre ans après, la compagnie de sécurité loge une plainte en Cour suprême, réclamant des dommages pour rupture de contrat. La mairie loge à son tour une motion pour demander l’arrêt des procédures, soutenant que Keep Pace Security Guards n’avait pas respecté la Local Government Act en ne donnant pas un préavis d’un mois avant de loger les poursuites et que la plainte n’avait pas été logée dans le délai statutaire de deux ans tel que prescrit par la loi. Durant cette période, il existait une situation quant aux lois gouvernant les collectivités locales. Les municipalités s’appuyaient sur la Local Government Act 1989 et une partie de la Local Government Act 2003. Des amendements ont été apportés en 2011.
Se basant sur un procès similaire contre la mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill, le juge David Chan Kan Cheong a souligné que « In that case, the Court observed that the legislation had not provided the local authority with a blanket protection for all acts or omissions and that the protection would thus not be available where there is a contract by a firm of professional associates to provide consultancy services to the Municipality ». Le juge a noté qu’il y avait effectivement un contrat entre la mairie de Port-Louis et Keep Pace Security Guards et que celui-ci a pris fin en 2006. Après avoir écouté les arguments des deux parties, le juge a conclu que la motion du défendeur n’était pas appropriée à ce stade et que le procès devrait être entendu on merits. « I find that the plea in limine litis raised by the defendant is at best premature and that there is need to hear evidence. Ex facie the plaint, it is not possible to say whether the defendant entered into the contract in lite in execution of its statutory duties under the LGA 1989 », a-t-il souligné.