La mise en place d’un cadre légal renforcé et à toute épreuve pour lutter contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme continue à préoccuper les autorités. Le coup administré par le Mutual Evaluation Report de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG) en juin de l’année dernière décrétant la juridiction de Maurice non-compliant a débouché sur un calendrier d’échéances en vue d’adopter des mesures de redressement pour régulariser le cas de Maurice.
Les six premiers mois de cette année sont jugés comme étant cruciaux car, d’ici à juin, Maurice doit être en mesure de soumettre un rapport détaillé tenant en ligne de compte les manquements signalés dans le dernier rapport en prévision de la prochaine réunion du Conseil des ministres d’ESAALMG. L’assistance technique du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale a été embrigadée pour éviter toute maldonne, car Maurice ne pourrait se permettre de rester au-delà de septembre dans la non-compliance zone. Ainsi, le ministère des Services financiers, qui assure la coordination de l’exercice global, est sous d’intenses pressions pour s’assurer que les étapes sont respectées, en particulier les deux ESAAMLG Follow Reports de février et de juin. De ce fait, toute une série d’initiatives ont été enclenchées pour justifier la réputation de Maurice comme une « clean and compliant jurisdiction » en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme.
En fin de semaine, la Banque de Maurice et la police ont procédé à la signature d’un memorandum of cooperation établissant un framework pour combattre les crimes financiers et les activités illicites minant l’intégrité de la roupie. La Banque de Maurice, faisant état de ce développement, avance que « the Bank and the Police recognise that the threats posed by financial crime in general and, in particular, those which fall under the remit of the Bank may affect the soundness and stability of the financial system and acknowledge the need for consultation and assistance as part of the national effort to combat these threats effectively. »
D’ailleurs, lors de la cérémonie de signature de cet accord, le neuvième de la série, en présence du commissaire de police, Karl Mario Nobin, le gouverneur de la Banque centrale, Yandraduth Googoolye, affirme que « the signing of the Memorandum of Cooperation is a significant step toward promoting mutual assistance between the Bank and the Police. As guardian of the stability and soundness of the financial system and sole issuer of Mauritius currency notes and coins, the Bank of Mauritius must ensure that illicit activities in the financial services sector are kept at bay and the integrity of the Rupee is safeguarded. This MoC will undoubtedly reinforce collaboration and cooperation between the Bank and the Police in these areas. »
Sous le Mauritius Anti-Money Laundering/Counter Financing Terrorism National Action Plan (NAP) 2018/20 au chapitre visant à « prioritize investigations of professional money laundering given the importance of the International Financial Sector and the inflows and outflows of fund », la Banque de Maurice et la police se doivent de conjuguer leurs efforts. Ces deux institutions ont jusqu’à juin pour définir l’encadrement légal vu que « the Bank of Mauritius and police should trigger an automatic mechanism whenever there is a major case », avec au besoin « a structured unit to do parallel financial investigations. »
Dans le cadre de la révision du cadre légal de lutte contre le money laundering et le financement du terrorisme suite au Mutual Evaluation Report de l’ESAAMLG, les services de la police devront subir un overhauling par rapport à l’application des dispositions de la loi régisssant les trusts et le global business sector. Dans cette perspective, la mise sur pied d’une specialist unit au sein de la police pour traquer les documents contrefaits s’impose. À cet effet, la police devra être dotée d’une Financial Crime Unit avec l’expertise voulue, une unité spécialisée dans l’examen de faux documents, d’un Crime Rcords Office et d’une Terrorism Cell. Le recrutement d’un spécialste pour détecter des fake documents/ID et la formation des policiers sont programmés pour le mois de mars.
« Meeting the deadline »
En ce début d’année, la priorité se situe au niveau des « ESAAMLG Follow Up reports including better statistics on effectiveness compliance. » Un premier rapport préliminaire sur l’état de la situation doit être soumis officiellement le mois prochain, alors que le Report No 2 est attendu en juin. Le ministère des Services financiers souligne que dans le premier rapport de février 2019, « all actions already taken will be reported such as regulations done/training of the NPO sector. » Le rapport de juin devra être axé sur « effectiveness ».
Une plateforme de coordination est également envisagée au chapitre de la legal mutual assistance et de l’extradition en vue de rendre plus effective la lutte contre le blanchiment de fonds. Une legal team comprenant des représentants de l’Attorney General’s Office, de l’Independent Commission Against Corruption, de la Banque de Maurice, de la Financial Services Commission, de la Financial Intelligence Unit et du ministère des Services financiers a été constituée pour revoir le « legislative framework for AML/CFT. »
En sus de cela, d’ici mars, l’Attorney General’s Office devra opérer « an efficient case management system for the collection and dissemination of Mutual Legal Assistanve and extradition. » Pour sa part, l’Office of the Director of Public Prosecutions devra bénéficier des services d’un statisticien pour la collecte d’informations et de statistiques. D’autre part, le pouvoir investi exclusivement dans les services du DPP pour soumettre des requêtes pour des disclosure orders auprès des juges siégeant en référé pourrait être étendu à l’ICAC et à l’Asset Recovery Unit. Cette mesure, qui devra être effective à partir de mars, vise à « remove all legislative impediments to law enforcement’s accessing information directly from trusts and the global business sector. »
Compte tenu de la complexité de l’exercice entamé et de l’urgence de « meeting the deadline » de juin avec le second FU Report de l’ESAAMLG, « a secretariat headed by the Permanent Secretary of the ministry of Financial Services and Good Governance has been set up under the National AML/CFT Committee to oversee and monitor the National Action Plan and to ensure better coordinaion sub-groups are being set up. »