Services Financiers : DTAT a Maurice lorgne un sursis de deux ans avec New Delhi

– Création prochaine d’un bureau de la bonne gouvernance

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– Les épargnants invités à investir dans des produits financiers autres que l’épargne bancaire

Maurice compte demander une extension de deux ans de la phase transitoire proposée lors la conclusion de l’accord portant sur la révision du traité de non double imposition avec l’Inde en mai de l’année dernière. C’est ce qu’a annoncé hier le ministre des Services financiers, Sudhir Seesungkur, lors d’une conférence bilan des activités de son ministère. De plus, tenant compte du faible taux des intérêts sur l’épargne bancaire, une campagne en vue d’inviter les épargnants à investir dans d’autres produits financiers, dont le marché boursier où le retour sur l’investissement est plus élevé, sera lancée bientôt.

« Nous avons l’intention de demander à l’Inde d’étendre la phase transitoire avant l’entrée de nouvelles mesures fiscales de deux ans additionnels », a annoncé le ministre. L’accord portant sur la révision du traité de non double imposition conclu entre nos deux pays en mai de l’année dernière prévoit une période de « transition » entre son entrée en vigueur le 1er avril 2017 et le 31 mars 2019. Cette date butoir est attendue avec beaucoup d’appréhensions à Maurice.

Néanmoins le ministre a présenté les services financiers comme un secteur résilient. « Le secteur financier est un pilier important de notre économie. Il représente 12% du PIB, emploie 13 000 à 15 000 personnes directement et indirectement. De plus, le secteur du “global business” contribue à hauteur de 30% aux revenus budgétaires, soit Rs 4,7 milliards sous forme de taxes directes », a-t-il dit.

Il a estimé « qu’il n’est pas possible » de comparer le secteur des services financiers mauriciens à celui de Singapour.  Les services financiers emploient 190 000 personnes à Singapour contre 13 000 à 15 000 emplois à Maurice et génèrent un chiffre d’affaires de Rs 43 milliards contre  Rs 1,6 milliard. Pour lui, il serait plus logique de comparer Maurice avec Malte ou les Seychelles.

« Nous avons démontré à la communauté internationale que Maurice est déterminée à protéger sa réputation. Il nous faut continuer à améliorer l’écosystème qui permet d’attirer des investisseurs, des FDI et des personnes qui utilisent Maurice comme leur base d’opération. Cela est important pour la compétitivité et pour continuer à jouer un rôle de premier plan. Des amendements ont été apportés à certaines lois et nous avons développé une collaboration étroite avec les opérateurs », a-t-il dit. Et d’expliquer que son ministère a agi promptement pour contrer les tentatives visant à présenter Maurice comme une “high risk jurisdiction”. Des actions concertées ont été entreprises par la FSC et la Banque de Maurice qui travaillent en tandem pour apporter la protection nécessaire aux investisseurs. « La SEM doit pouvoir suivre et s’engager dans des secteurs qui génèrent plus d’activités », a-t-il dit.

Le ministre a aussi évoqué les difficultés auxquelles est confronté le pays au niveau international. « Avec le BEPS, des pressions ont été exercées pour que nous changions nos systèmes fiscaux. Ce qui a été effectué. Cela a été un changement drastique pour le secteur du global business. Ça n’a pas été facile. Nous avons eu à abolir la catégorie 2 de global business. » Il a rappelé que « le pays a aussi été confronté au rapport d’Essamlag ». Finalement, une série de recommandations ont été faites. Le gouvernement demandera un “regrading” en avril de l’année prochaine.

Le ministre a aussi annoncé que « des actions sont prises pour renforcer l’équipe technique » au niveau du ministère. De plus, la FSC a été réorganisée et le “blue print” a été préparé avec des consultants internationaux.

Poursuivant son analyse, le ministre a considéré que le taux d’intérêt sur l’épargne « est trop faible ». D’où la nécessité d’encourager les épargnants à investir dans d’autres produits dont le marché boursier où certaines compagnies accordent des dividendes annuels dépassant 7 à 8%. Il a aussi annoncé des mesures concernant les assurances. Il a déploré les retards considérables observés pour payer les réclamations.

Parmi les autres mesures annoncées figure la création d’un bureau de bonne gouvernance. Le “business model” de la NPCC qui est dépassé sera revu. Le ministre a exprimé son insatisfaction concernant la performance de la NIC et du SICOM.

Concernant la NPFL, il a observé qu’un gros travail a été effectué pour le remboursement du Super Cash Back Gold et de Bramer Assets Management. « Aujourd’hui, NPFL doit revoir son “business plan” avant de se réorienter. » Il s’est aussi dit « satisfait » de l’adoption du projet de loi portant sur la création d’un poste d’Ombudsperson pour les Services financiers.

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