La Financial Services Commission (FSC), l’autorité régulatrice du secteur des services financiers non-bancaires, a mis en place une plateforme pour la soumission en ligne des résultats financiers et autres rapports annuels par des sociétés tombant sous sa juridiction.
Toutes les sociétés enregistrées auprès de la FSC sont tenues à suivre cette procédure, incluant les « management companies » s’occupant des dossiers de sociétés opérant avec un permis de catégorie I dans le secteur du Global Business, les compagnies spécialisées dans la gestion des fonds locaux ainsi que les administrateurs de plans de pension et autres sociétés d’assurance-vie gérant des plans de pension privé.
La FSC a, dans une circulaire émise en début de semaine, annoncé l’entrée en opération de sa plateforme, appelée “Online Data Capture System” (ODCS), et souligne que « the licensees of the FSC Mauritius have the obligation to submit statutory filing in accordance with the relevant acts ». Désormais, les sociétés enregistrées auront à soumettre leurs comptes ou rapports annuels à travers ce système. À noter que la soumission des premiers rapports portera sur l’exercice financier se terminant au 30 juin 2016.
L’officier de chaque société responsable de la soumission d’un document devra s’assurer que celui-ci soit « the exact true copy of the original ». Les entreprises seront par ailleurs tenues de préserver la copie originale d’un rapport financier et de veiller à ce qu’elle soit disponible lorsqu’une demande officielle est faite en ce sens. La FSC explique que « la plateforme ODCS facilite la collecte et l’analyse de données soumises en ligne et contribue à l’adhésion aux meilleures pratiques et normes internationales pour ce qui est des statistiques ». Et d’assurer que « this system provides a secured and user-friendly online platform ».