La Financial Services Commission (FSC), le régulateur du secteur des services financiers non bancaires, annonce dans un communiqué émis hier que les autorités mauriciennes ont pris l’engagement de s’assurer qu’il n’y aura aucune mauvaise utilisation de la convention de non-double imposition signée avec l’Inde et qu’elles se sont montrées disposées à considérer les appréhensions de l’Inde à ce sujet. La FSC souligne, dans ce même communiqué, que Maurice attend des éclaircissements du gouvernement indien concernant les nouvelles dispositions fiscales prévues sous les General Anti Avoidance Rules (GAAR) comme annoncées par le ministre des Finances, Pranab Mukherjee, dans son discours du budget 2012-2013.
Le communiqué indique que le conseil d’administration de la FSC le 26 avril 2012 a pris note que la commission : a) collabore pleinement avec ses partenaires régionaux au sein du Committee of Insurance, Securities and non Banking Financial Authorities (CISNA) de la SADC pour la mise en place d’un plan d’action commun pour les régulateurs des marchés des capitaux et des assurances, b) accueillera le séminaire régional de l’Islamic Financial Services Board (IFSB) du 4 au 6 juin 2012, c) prend également des mesures pour s’assurer que Maurice adhère aux normes internationales prescrites par l’International Organisation of Securities Commission (IOSCO), l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS) et l’International Organisation of Pension Supervisors (IOPS).
Les discussions à cette réunion du conseil d’administration ont aussi porté sur les appréhensions des investisseurs par rapport à la convention de non double imposition entre Maurice et l’Inde. La Chief Executive de la FSC, Clairette Ah-Hen, « a rassuré le conseil que la FSC, en tant que régulateur des services financiers non bancaires, consolide constamment ses efforts pour être en règle avec les normes internationales prescrites par l’OCDE, l’IOSCO, l’IAIS et l’IOPS », fait-on ressortir. La FSC veille également à ce qu’il y ait « un échange efficace des informations avec d’autres régulateurs quand cela est requis ». Le communiqué précise que Maurice apporte tout son soutien aux initiatives internationales dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le combat contre le financement du terrorisme…
« La FSC croit que le maintien à long terme de l’industrie des services financiers à Maurice ne se fera qu’à travers la mise en application des meilleurs pratiques. La FSC a récemment revu ses codes sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT) et a émis un code unique pour ses opérateurs », indique le régulateur. Le nouveau code comprend, entre autres, des recommandations du dernier rapport d’évaluation du FMI et de la Banque mondiale sur les services financiers, la liste actualisée des juridictions du même rang, une liste des pays ne coopérant pas ainsi qu’une liste des territoires et pays ayant des lacunes dans leur législation sur le AML/CFT. « La FSC va renforcer sa collaboration avec les partenaires de l’industrie et ses partenaires pour promouvoir un environnement propice au développement du secteur afin de préserver la bonne réputation de Maurice en tant que centre financier international ayant de la substance », peut-on lire dans ce communiqué.
Appréhensions
Se référant ensuite aux mesures annoncées dans le discours du budget 2012-2013 en Inde et dans le Finance Bill, la FSC rappelle que les autorités mauriciennes, par le truchement d’une note officielle émise par le ministère des Finances et du développement économique le 17 avril 2012, ont demandé la tenue d’une nouvelle réunion du Joint working Group sur la India-Mauritius Double Taxation Avoidance Convention (DTAC), en vue de clarifier les incertitudes découlant des mesures budgétaires annoncées par l’Inde.
« Les parties concernées sont toujours dans l’incertitude et de plus amples éclaircissements sont attendus du gouvernement indien par rapport aux nouvelles provisions annoncées au début d’avril vu que le ministre indien des Finances a annoncé dans le discours du budget, l’introduction des grandes lignes des General Anti Avoidance Rules (GAAR) », écrit la FSC. Celle-ci note que, vu la possible préséance des dispositions des GAAR sur les traités fiscaux signés par l’Inde avec d’autres pays, « l’impact des mesures annoncées a soulevé les appréhensions de ces pays ». Ces appréhensions, selon la FSC, concernent le fait que les dispositions des GAAR, surtout celles ayant préséance sur les traités fiscaux, « auront un impact majeur sur les contribuables en Inde et même à l’étranger ». Les pays autres que Maurice ayant signé un traité avec l’Inde seront aussi touchés et les investissements directs étrangers vers l’Inde seront, par conséquent, affectés.
« Le DTAC existant entre Maurice et l’Inde a grandement contribué au développement du secteur des services financiers à Maurice et le traité a également été bénéfique pour l’Inde en matière d’investissements directs étrangers durant les 20 dernières années », soutient la FSC. Cette dernière précise que la renégociation de la DTAC a été considérée par le gouvernement au plus haut niveau et que Maurice a pris l’engagement de s’assurer qu’il n’y aura aucune mauvaise utilisation de la convention et s’est dit prête à considérer les appréhensions de l’Inde.