SES PEINES DE PRISON JUGÉES « EXCESSIVES »: Un condamné libéré pour « vice de procédures »

Dans un jugement rendu cette semaine, le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Arouna Devi Narain ont ordonné la libération immédiate d’un ancien employé de l’ex-compagnie Cellplus, Jean Marc Dominick Antoine, qui avait été condamné à purger 10 ans de prison pour n’avoir pas respecté l’ordre de la cour en ne s’étant pas acquitté des amendes qui lui avaient été imposées. Les juges, faisant mention des dispositions du third schedule de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, ont soutenu que le magistrat de première instance n’avait d’autre recours que  d’infliger à l’accusé une peine de prison de 1 000 jours à cet effet et qu’une peine d’emprisonnement consécutive n’était pas envisageable dans ce cas.
Jean-Marc Dominick Antoine avait été condamné à purger deux ans de prison en Cour intermédiaire en mai 2007. Il était poursuivi sous quatre chefs d’accusations : entente délictueuse, escroquerie, blanchiment d’argent et faux. La sentence de deux ans de prison avait toutefois été commuée en travaux communautaires et il devait s’acquitter d’amendes totalisant Rs 1,1 M. Jean-Marc Dominick Antoine fera appel de cette décision. Toutefois, le 13 octobre 2009, son appel est rejeté. Il demandera ainsi à obtenir un délai jusqu’au 12 octobre 2010 pour pouvoir s’acquitter de ses amendes. Entre-temps, l’accusait se pliait aux travaux communautaires et s’acquittait de Rs 25 000 d’amendes, mais aura des difficultés à s’acquitter du solde restant. Ainsi, le 12 octobre 2010, un magistrat de la Cour intermédiaire l’a condamné à purger des peines de prison consécutives, portant le total à 10 ans de prison, pour n’avoir pas payé le solde de ses dettes. Déplorant la décision « disproportionnée » de la Cour de première instance, Jean-Marc Dominick Antoine, par le biais de son homme de loi, Me Ali Hajee Abdoula, et l’avoué Ally Rojubally, a demandé à la Cour suprême de revoir les peines d’emprisonnement qui lui ont été infligées. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Aruna Devi Narain, dans leur jugement, ont de ce fait soutenu que le magistrat ayant ordonné qu’il purge des peines d’emprisonnement pour non-paiement de ses amendes ne pouvait qu’imposer une condamnation de 1 000 jours de prison, selon les dispositions de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. Trouvant que Jean-Marc Dominick Antoine avait passé plus de 1 000 jours de prison, la cour a ainsi ordonné sa libération immédiate. De plus, les juges devaient noter plusieurs vices de procédures lors de la tenue du procès, soutenant que « Maurice en attend plus de ses magistrats ».