SI LEUR PROCÈS N’EST PAS FIXÉ D’ICI DÉBUT JANVIER : Liberté conditionnelle à deux présumés trafiquants de drogue

Deux présumés trafiquants de drogue, Jacques Laval Désiré Baya et Marie Dorinne Falanaze Laurette, obtiendront la liberté conditionnelle après avoir fourni une caution de Rs 500 000 chacun et signé une reconnaissance de dettes d’un million si leur procès n’est pas fixé d’ici début janvier. C’est ce qu’a décidé le magistrat Azam Neerooa siégeant en Cour Intermédiaire après la motion présentée par les avocats de la défense pour la liberté conditionnelle de leurs clients. La police avait objecté à cette demande mettant en avant les risques qu’une fois en liberté, les accusés ne se présentent plus et la possibilité qu’ils commettent d’autre délits. Mais compte tenu du fait que les deux sont en remand depuis leur arrestation le 27 octobre 2012, la magistrat a ordonné à ce que le procès soit fixé pour début janvier ; au cas contraire la liberté conditionnelle sera accordés à Jacques Laval Désiré Baya et Marie Dorinne Falanaze Laurette. « There is a factor however which only came out during submissions and which was not rebutted by the Prosecution and this concerns the time spent on remand already by both Applicants. In fact they have been on remand since 27-10-12, therefore almost fourteen months. Clearly this is a determining factor to consider whilst considering the present bail application. On the other hand I cannot be oblivious of the fact that this application is not within the situation contemplated under section 5 (3) of the Constitution, namely that if such a person is not tried within a reasonable time he shall be released, with or without conditions », a souligné le magistrat. Jacques Laval Désiré Baya et Marie Dorinne Falanaze Laurette sont poursuivis sous deux charges de Drug Dealing : Possession of cannabis seeds for the purpose of cultivating cannabis plants en violation de la section 30 (1) (f) (i) de la Dangerous Drugs Act (the Act) et Drug Dealing : Possession of cannabis for the purpose of distribution under count 2 in breach of section 30 (1) (f) (i) of the Act.