SOCIÉTÉ MONTRÉAL — Réclamation fiscale: La Cour suprême rejette une méthode utilisée par la MRA

Onze associés de la Société Montréal avaient contesté auprès de la Assessment Review Authority la méthode employée par la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour calculer le montant d’impôts qu’ils avaient à payer. Dans un jugement rendu en Cour suprême, le Senior Puisne Judge par intérim, Eddy Balancy, et la juge Ah Foon Chui Yew Cheong leur ont donné gain de cause.
La valeur d’un terrain acquis lors de la création de la société était au centre du contentieux. La MRA avait pris en considération la valeur initiale du terrain et les frais d’acquisition ainsi que le montant des profits réalisés alors que les associés estimaient que la MRA aurait dû prendre en considération la valeur du terrain reçu en apport. L’Assessment Review Authority avait donné raison à la Société Montréal, une décision contestée par la MRA.
En 2006, la Mauritius Revenu Authority décide de procéder à l’évaluation de la Société Montréal pour déterminer le montant d’impôts qu’auraient à payer les associés. Ils sont Drona Beeharry, Franklin Georges Lising, Jaygobin Gopaul, Sun Insurance Co Ltd, Régis Koon Kam King, Jeenarain Radhakeesoon, Rajinder Pershad Mehra, Amal Binoy Ramrekha, Mona Anju Bhunjun, Adhinathsingh Lutchumun et Kavita Devi Lutchumun. La MRA procède alors en tenant compte de la valeur du terrain de la société pour calculer les profits et les impôts. Pour la société, c’est la valeur du terrain reçu en apport, évalué alors à Rs 193 919 450, qui aurait dû être prise en considération.
En octobre 1991, 23 personnes font l’acquisition de 50 arpents de terres agricoles à Coromandel, à Rs 1 M arpent. En septembre 1992, ils obtiennent l’autorisation de convertir ces terrains agricoles en terrains résidentiels, répartis en 419 lot. Deux ans plus tard, le gouvernement achète 12 arpents 52 perches au prix de Rs 2 805 000 par arpent. En 1998, les travaux débutent pour un morcellement de 280 lots. Le 7 juin 2000, la Société Montréal est créée et obtient ces terres en apport. Leur valeur est alors estimée à Rs 193 919 450. De 2000 à 2005, la Société a vendu quelque 188 lots de terres. Les associés étaient alors taxés sur les profits réalisés en tant que chargeable income selon la loi. Il n’était pas question de prendre en considération les profits réalisés par la vente des lots de terres individuels. Dans leur demande auprès de l’ARC, les onze associés insistent sur le fait que la MRA aurait dû prendre en considération la valeur du terrain reçu en apport. Pour l’Assessment Review Authority, « for the purposes of assessing the taxable profits derived from the business carried out by Société Montréal under section 10 (2) (a) of the 1995 Act, the value of the land which was the trading stock of the business, should be calculated at the time when the land was brought as “apport” in the société and not the purchase price of the land together with the costs of acquisition ». Selon le jugement, les bénéfices imposables des sociétés associées d’une société sont basés sur leur part du revenu de cette société. La loi énonce en termes clairs et sans équivoque comment le revenu net d’une entreprise associée doit être calculé. Le Senior Puisne Judge par intérim, Eddy Balancy, et la juge Ah Foon Chui Yew Cheong ont donc maintenu la décision de l’ARC. Ils ont indiqué que le projet initial en 1991 a subi plusieurs modifications. « The business project as it was in 1991 had changed by 2000 when a société had taken it over. Circumstances and judicial common sense would have it that the société must be considered to be as from 2000 the main driver of the business project », ont fait ressortir les juges. La Société Montréal était défendue par Me Rishi Pursum, SC et l’avoué Manoj Appadoo.