SOUS LA TUTELLE DU PMO : L’Equal Opportunities Commission dans l’illégalité ?

C’est l’avocat de l’inspecteur Rajesh Moorghen, Rouben Mooroongapillay, qui a soulevé la question lors d’une séance à l’Equal Opportunities Commission mardi. Alors que l’article 27 (1) (b) de l’Equal Opportunities Act stipule que l’un des membres de la commission doit être un avocat comptant cinq années de pratique, tel n’est pas le cas pour Mary Jane Gayle Yerriah. Me Moroongapillay a réclamé sa démission afin de ne pas porter préjudice à son client. Une lettre officielle a été envoyée au Premier ministre à ce sujet, aujourd’hui.
L’Equal Opportunities Commission (EOC) avait convoqué l’inspecteur Rajesh Moorghen et son avocat, Me Rouben Mooroongapillay, concernant une plainte pour discrimination contre l’ancien commissaire de police, Dhun Ishwur Rampersad. Lors de cette séance, l’avocat a logé une objection concernant un des membres de la commission, en l’occurrence Mary Jane Gayle Yerriah. Cette dernière, qui est avocate, est aussi un membre actif du MSM et siège également sur le conseil d’administration de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA).
Me Mooroongapillay a questionné Mary Jane Gayle Yerriah sur son parcours professionnel. Après un cafouillage, il a été confirmé que cette dernière a prêté serment comme avocate en 2013. C’est ce qu’indiquent également nos archives. Le nom de Mary Jane Gayle Yerriah est mentionné dans un article du Mauricien en date du 19 janvier 2013 concernant 37 nouveaux avocats.
Or, l’Equal Opportunities Act 2008, article 27 (1), stipule : « (a) The Chairperson shall be a person who has been – (i) a Judge; (ii) a Magistrate for not less than 10 years; (iii) a law practitioner for not less than 10 years; or (iv) a Magistrate and a law practitioner for an aggregate period of not less than 10 years. (b) One of the members shall be a person who has been a law practitioner for not less than 5 years. » C’est cette dernière partie qui concerne Mary Jane Gayle Yerriah, car le président de la commission, Khalid Tegally, est un ancien magistrat et les deux autres membres sont l’ancien fonctionnaire Rishinand Roy Dookhony et le président du régional MSM du No 10, Guneshwar Shibchurn. Rappelons que le leader de l’opposition, Paul Bérenger, avait, lui, contesté la nomination de ce dernier pour des « ramifications politiques ».
Sollicité sur sa démarche, Me Rouben Mooroongapillay explique qu’il n’y a rien de personnel contre Mary Jane Gayle Yerriah. « Si la commission se prononce en faveur de mon client, la partie adverse pourra contester cet ordre, étant donné que la commission n’est pas en règle avec la loi », explique-t-il. D’où sa demande pour que Mary Jane Gayle Yerriah soit remplacée à l’EOC. L’avocat n’a pas non plus caché son étonnement en se demandant comment une commission chargée d’oeuvrer en faveur de la méritocratie peut aller à l’encontre de la loi.
Me Rouben Mooroongapillay soutient qu’« il est inadmissible que les membres de ce board n’aient pas pris la précaution de vérifier tous ces détails avant de la nommer comme assesseur ». « Ce n’est pas éthique. La population finira par perdre confiance en cette institution qui est censée rendre justice là où il y a injustice. La Présidente, devant qui elle a prêté serment, le Premier ministre et le ministre de la Bonne gouvernance doivent assumer leurs responsabilités ».
Soulignons que le député Shakeel Mohamed a soulevé cette question à l’Assemblée nationale hier. Le Premier ministre a donné l’assurance qu’il se penchera sur ce cas.
Sollicitée à ce sujet ce matin, Me Mary Jane Gayle Yerriah a fait part au Mauricien qu’elle ne souhaitait faire aucune déclaration à ce stade.