SOUVERAINETÉ TERRITORIALE : Casse-tête pour Londres sur la MPA des Chagos

L’initiative du Premier ministre de saisir la Cour internationale de Justice pour une Advisory Opinion sur les Chagos continue à mettre Londres mal à l’aise sur le plan politique et diplomatique. C’est ce qui découle d’un Briefing Paper, intitulé Disputes over the British Indian Ocean Territory (BIOT), document qui a été déposé à la Bibliothèque de la Chambre des Communes vendredi dernier. Vu les différents événements survenus au cours de ces trois dernières années, puisque le précédent Update du Library Briefing sur les Chagos remonte à mai 2013, la rupture des consultations en vue de trouver un « Amicable Settlement » au différend territorial anglo-mauricien est consommée, alors que le renouvellement du bail des Américains pour la base militaire de Diego Garcia à la fin de cette année est donné comme étant presque acquis. Toutefois, la réponse du nouveau gouvernement britannique, dirigé par Theresa May, à une interpellation à la Chambre des Lords inscrite par Lord Steel of Aikwood sur les Chagos s’avère intéressante à plus d’un titre.
Le Briefing Paper fait un tour d’horizon sur cinq aspects du litige au sujet des Chagos, à savoir la décision de Londres sur le Chagossian Resettlement, la Marine Protected Area, le Stalemate on Sovereignty, l’avenir de la base militaire des Américains sur Diego Garcia et les litiges devant les instances judiciaires britanniques, dont l’appel des Chagossiens au sujet des Droits de pêche aux Chagos fixé pour l’année prochaine.
Au chapitre du Resettlement des Chagossiens dans des îles de l’archipel, des signaux contradictoires émanent du Briefing Paper avec la probabilité d’un nouveau refus du gouvernement britannique aux Chagos pour pousser les exilés à prendre avantage de la Window of Opportunity en termes de Judicial Review après le récent jugement de la Cour suprême de Londres. « A decision, which could once again be to reject resettlement, is promised soon. There are criticisms that the process of reviewing official policy has been excessively slow. There have been reports of divisions on the issue. It remains possible that the UK Government will ultimately make proposals to the Chagossians that do not involve resettlement », note l’auteur de ce Briefing Paper de la Chambre des Communes, Jon Lunn.
Jusqu’ici, Maurice a refusé de céder d’un iota pour engager des consultations avec la Grande-Bretagne sur le retour des Chagossiens. La principale raison est que Port-Louis ne reconnaît en aucune façon l’existence du British Indian Ocean Territory. « Because of its position on sovereignty, the Mauritian Government declined to engage with the new feasibility study on resettlement, although it supports the Chagossians on the issue », affirme ce document, qui rappelle également la réticence initiale de Londres exprimée en date du 24 mars 2015 à l’effet que « the study found there was not a clear indication of likely demand for resettlement, and costs and liabilities to the UK taxpayer were uncertain and potentially significant. Ministers have now agreed that further work should proceed to address these fundamental uncertainties to a point that a decision on the way ahead is possible ».
Inflexibilité
Avec la confirmation de la décision du Premier ministre de mettre à exécution son projet de résolution aux Nations unies sur le démembrement unilatéral du territoire mauricien en vue d’une Advisory Opinion de la Cour internationale de Justice, les ponts sont coupés entre Londres et Port-Louis. Ce scénario est évoqué en abordant la question de la Marine Protected Area des Chagos dans le sillage du Pronouncement de l’arbitrage du Tribunal institué sous la Convention Internationale sur les Droits de la Mer.
« On 18 March 2015 an Arbitral Tribunal under the UN Convention on the Law of the Sea unanimously ruled that the Marine Protected Area (MPA) declared by the UK is not compatible with obligations under the Convention to give proper regard to the rights of Mauritius and is therefore not lawful. The ruling is final and binding », souligne le Briefing Paper, qui fait état des difficultés quasi insurmontables pour établir des échanges entre Port-Louis et Londres. Dans la conjoncture, la conséquence est que « the MPA remained in legal and practical limbo ».
Les perspectives d’un éventuel changement sont considérées comme étant nulles vu que « prospects for further such talks appear to have been reduced by the decision of Mauritius, taken since the May talks, to seek a referral by the UN General Assembly to the International Court of Justice later this year in order to obtain an advisory opinion on sovereignty ».
Le Briefing Paper sur les Chagos reconnaît l’inflexibilité du gouvernement britannique quant à aborder la question de souveraineté de Maurice sur les Chagos. « It has been suggested in the past that, even if sovereignty over the entire BIOT is unlikely to be on the agenda in the near to medium-term, there might be more room for flexibility on the outer islands, which are not required for defence purposes. But neither the previous UK Government nor the current one have given any public indication that they might be willing to think along those lines », ajoute Jon Lunn.
Droits de pêche
La démarche de Maurice aux Nations unies pour une Draft Resolution en septembre en vue de solliciter un « Referral by the UN General Assembly to the International Court of Justice » ferme la porte de tout éventuel dialogue dans l’immédiat. Néanmoins, des spécialistes de la question des Chagos attendent avec impatience des éléments de réponse à une Written Question déposée à la House of Lords récemment. Le libellé de l’interpellation de Lord Steel of Aikwood est « to ask Her Majesty’s Government whether they will support the resolution from Mauritius at the forthcoming UN General Assembly calling for the matter of the resettlement of Chagos islanders to be referred to the International Court of Justice ».
D’autre part, les litiges sur les Chagos devant les instances judiciaires britanniques ne sont pas encore épuisés. Ainsi, une autre affaire en appel devant la Cour suprême devra être réglée l’année prochaine. Le dossier porte sur les droits de pêche des Chagossiens dans les eaux de l’archipel avec la Marine Protected Area. Dans le jugement du 29 juin dernier, la Cour suprême de Londres a signifié son intention de se prononcer de manière séparée sur les droits de pêche l’année prochaine.
Pour ce qui est de la reconduction du bail des Américains pour une période de 20 ans à partir de décembre prochain, le Briefing Paper note que ce n’est qu’une course courue d’avance. Toutefois, le suspense est entretenu par Londres quant aux discussions entre Londres et Washington. « Under the 1966 Exchange of Notes between the UK and the US, a decision on whether to extend the arrangement for a further 20 years must be made by the end of December 2016. Discussions between the two countries reportedly began in December 2014. However, the UK Government said in March 2016 that discussions had not yet started. Mauritius has said that it is content to allow the US military base to remain on Diego Garcia as and when it achieves sovereignty over the Chagos Archipelago », résume ce document à ce chapitre.
Néanmoins, la réponse de la Baroness Anelay of St Johns à une interpellation de Lord Jones of Cheltenham élimine toute ambiguïté. « The United Kingdom is committed to cede the territory to Mauritius when it is no longer required for defence purposes. The military facility located in the British Indian Ocean Territory continues to contribute significantly towards global security, and is central to efforts at countering regional threats, including those from terrorism and piracy. We do not envisage this position changing in the short-term and it is for the UK alone to determine when this position has been reached », devait-elle faire comprendre à la House of Lords à la fin du mois dernier.