La décision en début d’année du Tribunal d’Arbitrage sous l’égide de la United Nations Convention of the Law of the Sea (ITLOS) en faveur de Maurice au sujet de la revendication de la souveraineté sur les Chagos suscite des appréhensions du côté de Londres. Outre le fait que pour la première fois les autorités britanniques auront à rendre compte devant des instances internationales du démembrement unilatéral du territoire, avec l’excision des Chagos, la coïncidence veut que ces procédures se dérouleront presque en simultané avec les délicates consultations entre Londres et Washington sur le renouvellement du bail, qui arrivera à terme en 2016. Dans cette conjoncture, une tendance au sein du Chagos Islands All-Parliamentary Group de la Chambre des Communes se penche sur la possibilité d’un accord à l’amiable entre Londres et Port-Louis sur les Chagos avant le sommet du Commonwealth (CHOGM) prévu à Maurice en octobre 2015.
Depuis le début de cette année, des parlementaires britanniques ont fait preuve d’une grande fébrilité en interpellant de manière systématique le Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs au sujet des Chagos, principalement par rapport au prochain round de discussions anglo-américaines sur le renouvellement du bail des Chagos, avec la présence militaire et nucléaire des Américains à Diego Garcia, à partir de 2016. Les détails publiés dans le Hansard de la Chambre des Communes indiquent qu’à ce jour, aucune date n’a encore été fixée à ce sujet, sauf que cette table ronde devra se dérouler tôt ou tard.
« The 1966 Exchange of Notes with the US provides that the islands of the British Indian Ocean Territory (BIOT), including Diego Garcia, shall be available to them until 2016 and continuing thereafter for a further period of 20 years unless terminated by either Government in the period 2014-16. There have been no substantive discussions to date with the US on the future of their presence in BIOT post-2016, but we look forward to discussing this with them in due course », a fait invariablement comprendre à chaque fois le secrétaire d’État au Foreign and Commonwealth Office, Mark Simmonds.
Le porte-parole du gouvernement britannique révélera également à la Chambre des Communes que « there are no permanent residents in Diego Garcia. As of 1 January 2013, there were 2 973 people working in the British Indian Ocean Territory ». Néanmoins, il devait écarter toute possibilité de « Resettlement » des Chagossiens dans leur archipel natal en soulignant que « now that the litigation in the European Court of Human Rights is concluded, the Government is taking stock of our policy towards the resettlement of the British Indian Ocean Territory (BIOT) and options are currently being considered. There are fundamental difficulties with resettlement in BIOT, but we will be as positive as possible in our engagement with Chagossian groups and all interested parties ».
Des interpellations similaires ont été évoquées lors des délibérations à la House of Lords avec la Senior Minister of State, Department for Communities and Local Government & Foreign and Commonwealth Office, la Baronne Warsi, rassurant les lords, en particulier Lord Avebury, l’auteur des interpellations. « Discussions with the US over their use of Diego Garcia after 2016 have not yet begun. But I will ensure that Parliament is appropriately informed of developments », a-t-elle déclaré.
De leur côté, les membres de « The Chagos Islands (BIOT) All-Party Parliamentary Group » de la Chambre des Communes, qui vient d’accueillir deux nouveaux membres, Lord Prescott, ancien Deputy Prime Minister britannique, et Lord Ashcroft, maintiennent la pression sur le Foreign Secretary pour des consultations étendues avant des décisions sur les Chagos.
Réagissant à l’absence de toute réponse à une demande de rencontre depuis décembre 2011 avec le Foreign Secretary, les membres de « The Chagos Islands (BIOT) All-Party Parliamentary Group », lors de leur réunion du 13 février de cette année, affirment que « members felt that Parliament should be closely involved in consideration of the policy options being put by officials to the Foreign Secretary, before decisions were taken. These could best be discussed in a meeting with him ».
The Chagos islands (BIOT All-Parliamentary Group a également pris note de la décision de l’ITLOS à l’effet que « the Arbitral Tribunal will consider both jurisdiction and merits (of the Chagos issue) together ». Compte tenu que cet arbitrage devant l’ITLOS ne sera entendu formellement que vers la mi-2014, les membres de cette instance émanant de la Chambre des Communes proposent que des initiatives soient engagées en vue d’élaborer un « Out of Court Settlement ».
Un communiqué émis après la réunion de The Chagos All-Party Parliamentary Group souligne « that this provided ample time for the FCO and Mauritius to come to an accommodation and settle out of court. Members did not think it was appropriate to describe the Mauritius case as being hostile and aggressive litigation. Cases came to court to enable judges to decide whether or not there had been a breach of the law. This was a legal, not a hostile process. »
Tenant en consideration le calendrier diplomatique international avec le 2015 Commonwealth Heads of Government Summit se déroulant à Maurice, ces parlementaires britanniques avancent que « also in a case between states, especially as they were both members of the Commonwealth, there was plenty of opportunity to come to a diplomatic solution. The Group noted that the 2015 Commonwealth Heads of Government Meeting would be held in Mauritius. It was therefore crucial that the FCO and Mauritius settled their differences in a friendly manner before then. »
Du côté de l’Hôtel du gouvernement, les réactions en provenance de Londres sont analysées sans toutefois perdre de vue que le ruling préliminaire du Tribunal d’Arbitrage du Droit de la Mer en début d’année représente une étape majeure dans la revendication de la souveraineté de Maurice sur les Chagos.