La Cour internationale de La Haye a émis en début de semaine sa première directive formelle dans le cadre de la requête de Maurice pour une Advisory Opinion sur les Chagos. Deux échéances majeures ont été fixées à cet effet, soit le 30 janvier 2018 pour des Legal Submissions de la part des parties intéressées par le litige sur la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos ainsi que le 16 avril 2018 pour ce qui est connu dans le jargon légal comme étant des Counter Rebuttals des arguments dans un sens comme dans l’autre. De ce fait, ce n’est qu’après la mi-avril 2018 que le Full Bench de la Cour internationale de Justice se réunira pour se pencher sur la pertinence de la demande de Maurice pour une Advisory Opinion. Entre-temps, en dépit d’un premier échec diplomatique, le 22 juin à l’Assemblée générale des Nations unies, Londres maintient sa position au sujet de son occupation, illégale, du territoire mauricien.
Dans la première ordonnance au sujet de la requête de Maurice sur les Chagos, rendue le 14 juillet dernier, mais faisant l’objet d’un communiqué officiel en début de semaine, la Cour internationale de Justice a entériné la démarche du secrétaire général des Nations unies, Antonio Gutteres, après le vote majoritaire du 22 juin. « La cour a décidé que l’Organisation des Nations unies et ses États membres étaient susceptibles de fournir des renseignements sur la question soumise à la cour pour avis consultatif ». De ce fait, cette instance internationale a fixé au « 30 janvier 2018 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur la question pourraient être présentés à la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut ».
Après cette échéance au cours de laquelle « les exposés écrits et les observations écrites sur ces exposés qui seront présentés demeureront confidentiels », la Cour internationale de Justice a arrêté la date butoir du 16 avril 2018 comme « l’expiration du délai dans lequel les États ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut ». Techniquement, contrairement à l’étape menant au 30 janvier prochain avec des États membres des Nations unies invités à soumettre des observations au 16 avril 2018, on devrait voir les principaux Stakeholders, notamment la République de Maurice, la Grande-Bretagne et les États-Unis, et probablement avec des alliés sélectifs, intervenir avec des Counter Proposals pour tenter de faire la différence devant les juges de la Cour internationale de Justice.
Avec ces nouveaux développements, la cellule spéciale sous la présidence du Minister Mentor, sir Anerood Jugnauth, devra peaufiner son calendrier de travail avec le Legal Panel, mené par sir Philippe Sands, QC, en vue de mettre au point les Submissions. Tactiquement, il ne faudra s’attendre à voir Port-Louis ou Londres et même Washington soumettre leurs arguments à brève échéance. « La stratégie la plus plausible est que chacune des parties pourrait attendre l’extrême limite du 30 janvier pour assurer l’effet surprise », indique-t-on alors qu’à l’hôtel du gouvernement, l’on fait comprendre que la décision sur les différentes étapes sera prise au plus haut niveau après consultations entre le Minister Mentor et le Premier ministre, Pravind Jugnauth.
À Londres, le gouvernement de Theresa May n’a pas bougé d’un iota après le vote de 95/14 contre lui aux Nations unies. Dans un Ministerial Statement déposé à la Chambre des Communes après le 22 juin, sir Alan Duncan, Minister of State for Foreign and Commonwealth Affairs, revient sur le fait que « we are disappointed that this bilateral dispute is being taken to the International Court of Justice. This is an inappropriate use of the ICJ advisory mechanism because it is an attempt to circumvent the principle that no State should be compelled to have its bilateral disputes submitted for judicial settlement without its consent, not least on matters of sovereignty. This is a matter for the UK and Mauritius to resolve bilaterally. »
Quant au fond du différend sur la souveraineté des Chagos, le représentant du Foreign and Commonwealth Affairs, qui s’appesantit sur le fait que « the United Kingdom will continue to defend robustly our sovereignty over the British Indian Ocean Territory », ajoute que « we have no doubt about our sovereignty over the Chagos Archipelago, which has been under continuous British sovereignty since 1814. Mauritius has never held sovereignty over the Archipelago and we do not recognise its claim ».