Cinquante ans après l’excision unilatérale et arbitraire de l’archipel des Chagos du territoire mauricien par les colons anglais, le Ruling de la Permanent Court of Arbitration sous la Convention des Droits de la Mer, qui a siégé en mai dernier à Istanbul, en Turquie, est venu donner raison à Maurice dans ses droits. Dans cet arbitrage, non sujet à des appels, le panel – comprenant le Pr Ivan Shearer (président), les juges sir Christopher Greenwood CMG QC,  Albert Hoffmann, James Kateka et Rüdiger Wolfrum – est arrivé à la conclusion que la création de la Marine Protected Area aux Chagos, excluant la base de Diego Garcia sans le consentement de Maurice et sans consultations avec Maurice, est illégale. Dans les milieux politiques et diplomatiques, on avance que cette décision en faveur de Maurice, aux dépens de la Grande-Bretagne, ouvre de nouvelles perspectives dans l’exercice de la souveraineté de Maurice sur les Chagos. Mais ils préfèrent prendre connaissance au préalable des attendus de ce jugement plus qu’historique avant de faire d’autres commentaires. Le jugement devrait être disponible sur le site internet de la Permanent Court of Arbitration dès cet après-midi.
Le tribunal d’arbitrage permanent a également conforté Maurice dans ses droits sur les eaux territoriales, soit de 12 milles nautiques autour de l’archipel des Chagos, de même que les droits inaliénables de pêche et d’exploitation du fond marin par Maurice. Un autre détail confirmant la victoire de Maurice sur la Grande-Bretagne est le fait que le tribunal d’arbitrage a rejeté catégoriquement une demande de la Grande-Bretagne pour que les frais de cet arbitrage soient imposés à Maurice. Londres a été déboutée à ce sujet.
Les détails de ce jugement devront permettre à Maurice d’entrevoir de nouvelles perspectives dans le cadre des négociations en cours entre les Américains et les Britanniques sur le renouvellement du bail de Diego Garcia, qui arrivera à terme en 2016. Cet arbitrage avait été institué en décembre 2010 sous le gouvernement de Navin Ramgoolam. Avec le Legal Panel dirigé par sir Philippe Sands, QC, le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, l’ancien secrétaire au Cabinet, Suresh Seeballuck, Me Karuna Devi Narain et Milan Meetarbhan ont été appelés à contribuer de manière significative à ce qui est aujourd’hui « une avancée de portée historique » pour Maurice.