SPORTS BILL: Le COM pas favorable au projet de loi

Présenté vendredi dernier au conseil des ministres et en première lecture mardi au Parlement, le nouveau Sports Bill est loin d’être accueilli favorablement par le Comité olympique mauricien (COM). Son président, Philippe Hao Thyn Voon, soutenant après en avoir pris connaissance que le document va à l’encontre des principales recommandations du Comité international olympique (CIO) et de l’autonomie des fédérations sportives. Invité par le ministère de la Jeunesse et des Sports à réagir, il a demandé d’étendre le délai qui lui était imparti de vendredi (aujourd’hui) à mardi prochain.
« C’est une loi qui est pire que la précédente », martèle Philippe Hao Thyn Voon. Il ajoute que « c’est en début de semaine (lundi) que le COM a dû demander et obtenu une copie du document de 54 pages, alors que le CIO et le COM auraient dû être les premiers à les avoir eus avant qu’il ne soit présenté et rendu public. » À mercredi, le CIO n’avait toujours pas obtenu une copie du MJS, déplore-t-il.
Dans les explications préliminaires résumant le texte de loi signé Devanand Ritoo, ce dernier déclare que le nouveau projet de loi a pour but de promouvoir la gestion et l’organisation du sport à Maurice en accord avec la Charte olympique dans un cadre législatif moderne. Il annonce l’abolition du Regional Sports Coordination Committee, la lutte contre la prolifération des fédérations et clubs fictifs, la mise en place des conditions légales à la création des clubs et associions semi-professionnels, l’autonomie des fédérations nationales de sport, le replacement du Mauritius Institute for Drug-free Sports par la National Commission for Drug-Free Sports, l’établissement d’une National Women’s Sports Commission, la mise en place d’un Institut national de sport qui sera responsable de développer le sport à travers l’éducation et la formation.
Le ministre s’autorise à établir un mécanisme d’arbitrage au niveau des fédérations nationales sportives et même au niveau du COM. Il prévoit également la mise en place d’un Tribunal de Sports présidé par un magistrat désigné par le chef juge et la nomination d’un Ombudsperson for Sports pour résoudre à l’amiable les disputes relatives au sport. Enfin, il prévoit un Sports Development Council pour lui conseiller sur toutes les questions liées à la promotion et au développement du sport régional et national ainsi qu’à la promotion du multiculturalisme et de la cohésion sociale par toutes les organisations sportives.
Tentative de mainmise
« Ce Tribunal de Sport sera presque totalement contrôlé par le MJS. C’est aussi le ministre qui nommera l’Ombudsperson for Sports. On voit là une tentative de mainmise totale du MJS sur le sport », estime le président du COM. Le Sports Bills décrit sous l’item Sports Arbitration Tribunal que le Tribunal d’Arbitrage de Sport sera composé d’un : « i) chairperson who shall be a Magistrate of the Internediate Court, to be designated by the Chief Justice ; ii) one member, who shall have technical competence and experience in sports, to be appointed by the Minister ; and iii) one member, who shall have technical competence and experience in sports, to be appointed by the Mauritius Olympic Committee. »
S’agissant de l’Ombudsperson for Sports, le Sports Bill prévoit dans la clause 42 que : « 1. Notwithstanding section 41, any person who feels agrieved by a decision of the Mauritius Olympic Committee, a National Sports Federation, a Multisport Organisation, a regional committee, a sports club, a licensee, any member, referee, coach or other officiel of sports organisation may, on good cause shown, appeal to the Ombudsperson for Sports for conciliation ; 2) The Minister may, on such terms and conditions as he may determine, appoint an Ombudsperson for Sports after consultation with the Mauritius Olympic Committee ; 6) The Minister may designate a public officer to assist the Ombudsperson for Sports. »
Philippe Hao Thyn Voon dénonce aussi le nombre de fois sans cesse répétées dans le Sports Bill où le ministre se réserve le doit de décider et d’agir en conséquence d’une situation. Il voit aussi en la partie « Sub-Part C-Recognition of sports organisations 11. Certificate of recognition » une tentative de priver d’autonomie les fédérations sportives. « Il est inconcevable que l’enregistrement des clubs auprès du Registrar of Associations passera d’abord par le MJS pour une reconnaissance. Le CIO avait suggéré d’informer uniquement le MJS. Le danger est tel que si le MJS n’apprécie pas une fédération ou une personne pour l’une ou l’autre raison, celles-ci pourraient en subir les conséquences. »
L’autre point qu’il juge grave se décline dans la clause 44 réservée aux « Offences ». Il désapprouve le terme « any person » qui est utilisé. Cette clause stipule que « (1) Any person who — a) carries out any activity in contravention of this Act ; (b) wilfully makes a false report, furnishes false information, fails to maintain accounts or maintains false accounts ; or (c) fails to produce any document or record that the Ministry requires for the purposes of this Act, shall commit an offence ; (2) Any person who commits an offence shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding Rs 100 000 and to imprisonment for a term not exceeding 2 years. »
Philippe Hao Thyn Voon devait réunir cet après-midi au COM les présidents des fédérations sportives pour passer en revue le nouveau Sports Bill et entendre leurs réactions favorables ou défavorables et dégager une ligne de conduite. Mais ces derniers ont été parallèlement dissuadés d’y participer, avance le président du COM.