STATION D’ESSENCE—A POINTE-AUX-CANONNIERS: Le tribunal d’appel de l’Environnement émet un ordre en faveur des plaignants

Le projet d’Indian Oil (Mauritius) d’aménager une station d’essence à Pointe-aux-Canonniers risque de prendre quelque temps avant de voir le jour. A la suite d’une motion présentée devant l’Environment and Land Use Appeal Tribunal (ELUAT) par cinq habitants de cette localité du littoral nord, cette instance a émis l’ordre interlocutoire qu’ils ont recherché, c’est-à-dire qu’ils ont demandé au dit tribunal d’ordonner aux promoteurs du projet de stopper les travaux sur le site tant que la cour n’aura pas terminé avec l’appel principal.
La plainte a été logée au nom de Sohunlall Moothoor and others, mais le porte-parole, c’est-à-dire celui qui a juré les affidavits au nom de la partie plaignante a été le Dr Ben Veeraragoo, spécialiste en pollution sonore. Il avait été surpris un après-midi par le son, vers 17 h 30, d’une pompe en marche. Lorsqu’il a constaté les faits, il a noté que des ouvriers travaillant sur le site du projet pompaient l’eau qui s’y trouvait à la suite des fouilles effectuées. Il s’agissait en fait de l’eau souterraine de la mer. Qui plus est, nous dit le Dr Veeraragoo, les travailleurs auraient percé un trou dans le mur d’un terrain voisin dont l’occupant n’était pas sur place pour déverser l’eau. Mandée sur place, la police a pris les ouvriers en flagrant délit de se débarrasser de waste water sans respecter les lois environnementales.
Moins d’une heure après, soit vers 19 h, le médecin a dû avoir recours une nouvelle fois à la police, parce qu’un camion était sur les lieux et faisait un boucan dépassant la norme autorisée en déversant du béton destiné à couler les dalles. Le sergent de police de Pointe-aux-Canonniers est venu cette fois-ci en personne. Comme l’autorise l’Environment Act au chapitre des Noise Regulations, le bruit ne doit pas dépasser 55 décibels dans une zone résidentielle entre 18 et 22 heures et après, la barre est de 50 décibels.
Cette action a été logée le 27 décembre 2013. Les plaignants, qui sont Sohunlall Moothoor, Nancy Albissier, (Dr) Vinayagum Ben Veeraragoo, Roger Babet et Brigitte Wally, notent que les travaux progressent vite, alors que ce projet soulève bien des interrogations de par la vitesse avec laquelle les promoteurs ont obtenu les permis pour aller de l’avant.
Dans l’affidavit qu’il a juré au nom des plaignants et en son nom personnel, le Dr Ben Veeraragoo, qui a versé le document au dossier de la plainte devant l’ELUAT, affirme notamment que « as neighbours of a proposed filling station situated at Royal Road, Pointe-aux-Canonniers, Applicants deemed it fit to object to the said application as same will be against the law and cause us immense prejudice ».
Il convient de faire ressortir que c’est depuis l’année dernière que les voisins contestataires ont soulevé des protestations auprès de l’administration régionale. Dans une lettre adressée à Sohunlall Moothoor, un employé du département Head Planning and Land Use, agissant au nom du Chief Executive, lui a fait savoir le 10 janvier 2014 que son objection n’a pas été retenue par le conseil à sa réunion tenue le 27 décembre 2013. Cette objection avait été formulée dans une lettre datée du 28 septembre 2013.
Le Dr Veeraragoo fait mention de ces éléments dans son affidavit. Il ajoute que les plaignants déplorent que le conseil de district n’ait pas cru bon de leur donner, à lui et à ses amis, l’occasion de s’expliquer sur des points qu’il estime importants. Il considère qu’il y a un « arguable case » devant le tribunal sur les points qu’il juge saillants, que sont : a) outbreak of fire incident — petroleum products being extremely inflammable ; b) road safety, the proposed outlet being close to a round-about ; c) noise pollution due to vehicles transiting and to air compressor ; d) spillage of petroleum products ; et e) negative impact on health due to noise and odour from petroleum products.
L’ordre de l’ELUAT rendu hier porte la signature de la vice-présidente de l’instance, Jayshree Ramful-Jhowry. Dans son jugement, elle fait preuve de lucidité en traitant toutes les questions, soulevées ou mises en avant par les avocats des parties concernées par l’affaire. Ces avocats sont Mes Rishi Pursem SC et Y.W. Manoj Appadoo (avoué) pour les plaignants, Anil Gayan SC et S. Bundhun-Cheetoo (avouée) pour Indian Oil, Nanda Kistnen et Hiren Jankee (avoué) pour le co-défendeur N°1, le conseil de district du Nord ; et Me Carole Green-Jokhoo, qui défendait les intérêts du co-défendeur N°2, le département de l’environnement, ministère de l’Environnement et du Développement soutenu. Jayshree Ramful-Jhowry a su également haussé le ton en critiquant les avocats quand elle juge qu’il fallait le faire, et de les remercier d’avoir été à la hauteur quand ils le méritaient. Par exemple elle salue le fait qu’au lieu de réclamer une compensation financière pour tout mal que la pollution sonore ait pu causer, les plaignants ont recherché plutôt le désir de pouvoir jouir sainement de leur propriété.