La demande de révision judiciaire interjetée par le Directeur des poursuites publiques, Satyajit Boolell, pour contester sa convocation dans le cadre du renouvellement du bail de deux arpents de Pas géométriques à Palmar alloués à la société Sun Tan Hotels Pty Ltd, a été appelé ce matin en Cour suprême. Lors de la séance, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, qui a entendu cette affaire aux côtés du chef juge Keshoe Parsad Matadeen, a appelé le panel d’avocats représentant le DPP, mené par sir Hamid Moollan, QC, à revoir son affidavit, statuant que celui-ci « manquait de précisions » et que « some things have to be corrected ».
Lors de la séance de ce matin, les juges ont indiqué par ailleurs qu’aucune référence n’a été faite sur l’enregistrement audio inséré dans l’affidavit, concernant une interview du ministre de la Bonne gouvernance Roshi Badhain par un groupe de presse en janvier 2016. Sir Hamid Mullan, QC, a indiqué à la cour qu’il fera les corrections nécessaires. Les différentes parties devront retourner en cour le 29 février.
Cette action en cour est dirigée contre l’État, l’ICAC et le ministère du Logement et des Terres. L’ICAC est représentée par Me Maxime Sauzier alors que Me Ravind Chetty est le représentant légal du ministère du Logement et des Terres. Le ministère du Logement et des Terres avait confié le cas à la commission anti-corruption après que Me Satyajit Boolell, selon l’ICAC, avait proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le Parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan. Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008 alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en concordance avec les recommandations du ministère des Finances. Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissance du dossier que l’ICAC avait ainsi décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition « under warning ».
Par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell déplore la façon dont l’ICAC a agi. « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution. » Et de poursuivre : « I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution. »