L’indépendance de la Public Service Commission (PSC) passe par des amendements aux articles 89 et 113 de la Constitution. C’est l’avis de Rashid Imrith, président de la Fédération des Syndicats du Secteur Public (FSSP). Lors d’un atelier de travail ce matin, il a déploré que ces articles prévoient l’aval du ministre/Premier ministre dans la nomination d’un haut fonctionnaire. La création d’un Ombudsperson pour le service civil ainsi que la publication du Public Service Bill sont aussi suggérées.
« Public Officers, Scapegoats of Political Vendetta ». Tel est le thème choisi par la FSSP pour cette journée de réflexion dans le cadre de la Fête du Travail. Se référant à l’actualité, Rashid Imrith déclare que « dans la perception des gens, ce qui se passe actuellement relève d’une vendetta politique. C’était également le cas dans l’affaire MedPoint. Que ce soit vrai ou faux, nous déplorons le fait que des fonctionnaires se retrouvent aux Casernes pour des explications, alors que souvent ils ne font qu’appliquer les directives d’un ministre. »
Pour Rashid Imrith, cette situation vient du fait que la Constitution prévoit « un chef politique et un chef administratif pour la fonction publique. » Le chef politique ne doit pas interférer dans l’administration. Or, tel n’est pas toujours le cas. Il cite en exemple le cas d’un ministre qui a « récemment demandé verbalement à un fonctionnaire siégeant sur un board de faire le retrait d’argent de l’ex-Bramer Bank. J’invite les fonctionnaires à faire très attention quand il y a des instructions verbales. »
Citant le cas de Yodhun Bissessur, suspendu de ses fonctions dans le cadre de l’affaire MedPoint, puis réintégré sous le nouveau gouvernement, il affirme qu’il y a la perception que le sort des fonctionnaires est entre les mains des politiciens. Il a également invité la police et l’ICAC à bien faire leurs enquêtes avant de convoquer les fonctionnaires.
C’est pour cela, dit-il, qu’il faut amender les articles 89 (4) et 113 qui prévoient que le ministre/Premier ministre doivent approuver la nomination de hauts fonctionnaires comme les Permanent Secretaries, Secretary to Cabinet, Chief Executive, entre autres. Le syndicat souhaite aussi la publication du draft du Public Service Bill « qui doit établir la ligne de démarcation entre le chef politique et le chef administratif. » Pour Rashid Imrith, ce projet de loi doit aussi être sujet aux débats avant d’être présenté à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, la FSSP souhaite la nomination d’un Ombudsperson pour le service civil. « Ainsi, les fonctionnaires auront quelqu’un vers qui se tourner en cas de problèmes avec un ministre. » Il a salué au passage « la rapidité » avec laquelle l’Equal Opportunities Commission a réagi dans deux cas récemment.
Pour Rashid Imrith, un Manual of Public Policy Procedures doit également être élaboré afin de « définir noir sur blanc les étapes à suivre dans différents cas. »
Ces différents points ont été discutés lors de la journée de réflexion et seront soumis comme propositions aux autorités concernées.