DIPLAL MAROAM

Même si, faute de majorité requise, le Constitution (Amendment) Bill portant sur la réforme électorale n’a pas été voté au Parlement le 11 décembre, il est évident, néanmoins, qu’avec la mutation sociale constante suscitée, dans une grande mesure, par la dynamique démographique, tout système politique ou électoral est appelé à évoluer dans le temps. Mais la question que l’on se pose : peut-on laisser au bon vouloir des politiciens la responsabilité d’établir les règles du jeu auxquelles ils seront, par la suite, eux-mêmes soumis ? Déjà, par rapport aux nombreuses propositions fondamentales y relatives, concernant, entre autres, le seuil d’éligibilité pour pouvoir bénéficier des sièges du PR ou d’un éventuel financement de la campagne par l’État, les opinions divergent significativement ; chaque parti, que ce soit petit ou grand, tentant de protéger, contre vents et marées, ses intérêts particuliers. Idem pour le nombre de représentants au niveau de l’Assemblée nationale pour une population de 1,2 million d’habitants ; chaque formation essayant de pousser ses pions le plus loin possible afin de pouvoir caser le plus grand nombre de ses membres. Où commence et s’arrête donc l’intérêt de la nation ?

Comité indépendant

Ainsi, les nombreux points de discorde entre partis que les débats à l’Assemblée nationale ont soulevés démontrent l’indécence des politiques d’être juges et parties à la fois sur un projet aussi vital pour la démocratie qu’est la réforme électorale. L’éthique politique oblige, seul un comité indépendant composé des membres venant de différentes sphères de la société civile serait à même d’instituer un level playing field et d’arracher un consensus au sein de la classe politique. Un tel comité pourrait simultanément se pencher sur les épineuses questions de redécoupage électoral et du financement des partis car il est inconcevable, alors que les moyens de communication se modernisent de jour en jour, d’accroître la dépendance de la politique sur l’argent, d’autant s’il s’agit encore de fonds provenant des caisses publiques. Pour l’assainissement de la lutte pour le pouvoir, c’est la tendance opposée qui devrait être privilégiée. À la place d’un financement par l’État, hormis la télévision nationale, pourquoi ne pas envisager de mettre à la disposition des partis, durant la campagne, les facilités et infrastructures gouvernementales qui existent dans tous les coins et recoins du pays ?

Lors des débats, l’exigence d’un référendum a refait surface à plusieurs reprises et continuera, sans doute, à influer sur la réforme électorale. Certes, la section 47(3) de la Constitution le prévoit mais dans deux circonstances seulement notamment, pour amender la section 1 et 57(2). Cependant, il convient de reconnaître qu’entre deux élections générales, le peuple qui abhorre le tohu-bohu d’une campagne permanente, ne demande que la quiétude pour pouvoir vaquer à ses occupations quotidiennes. Ainsi, les représentants populaires ne peuvent se dérober à leurs responsabilités, aussi lourdes et profondes soient-elles. Très souvent d’ailleurs, les résultats des référendums s’avèrent complètement déroutants, reflétant plutôt la cote de popularité des dirigeants du jour et faisant abstraction totale de la question posée dont l’importance et l’implication sociale, économique ou politique pourraient échapper à l’entendement d’un certain segment, parfois même, majoritaire de la population. Le Brexit au Royaume-Uni, sujet très technique au demeurant, en est l’exemple parfait et un second référendum que réclament certains milieux politiques britanniques, pourrait bien produire des résultats contraires au premier.

Un peu plus loin dans les annales, Jacques Chirac avait, lui, pu résister à toute exigence de démission après sa cinglante défaite lors de la consultation de mai 2005 portant sur la ratification de la Constitution européenne. En effet, à la place d’un avis sur le traité, c’est bien plutôt le malaise social, le ras-le-bol d’un chômage dépassant les 10% mais surtout la volonté de sanctionner un président en nette perte de vitesse qui avaient pesé lourd dans le choix des Français, exprimé à environ 55% pour le non. Nicolas Sarkozy qui accédait à l’Élysée en mai 2007, avait mis les députés devant leurs responsabilités et obtenu, sans grande peine, la ratification du traité par voie parlementaire, sauvant ainsi l’UE d’une crise majeure.