La Banque de Maurice (BoM) a publié hier une ébauche de texte de loi portant sur l’encadrement légal et la mise en place d’un système de paiement national dont le fonctionnement doit être sûr, sécurisant, effectif et efficace. Le texte de loi donne les pouvoirs nécessaires à la banque centrale pour assurer la réglementation et la surveillance des systèmes de paiement à Maurice.
« Payment systems represent the backbone of the country’s economic and financial infrastructure as they contribute towards promoting economic activity and improving macroeconomic management », souligne la BoM dans un communiqué accompagnant la publication de l’ébauche de texte de loi. Des systèmes de paiements robustes et efficaces, soutient la banque centrale, sont essentiels pour la facilitation des transferts de fonds, cela tout en gardant un oeil attentif sur les facteurs qui peuvent représenter des risques potentiels à la faillite de tout système.
Selon le texte de loi qui a été préparé, la BoM est en mesure, conformément à ses pouvoirs, de réguler et de surveiller l’opération d’un système de paiement national, de formuler une politique pour le système, d’octroyer les permis nécessaires aux fournisseurs d’un service de paiement ainsi qu’aux opérateurs du système en question. C’est la banque centrale qui déterminera les conditions d’ordre général ou spécifiques sous lesquelles une entité est autorisée à mener ses activités. La BoM est aussi habilitée, toujours selon l’ébauche de texte de loi, à émettre des règlements et autres directives couvrant les opérations d’un système de paiement national. Le régulateur bancaire pourra en outre « collect, compile, disseminate monetary and related financial statistics related to the national payment system ».
La BoM, indique le texte en question, peut offrir des facilités au système de paiement et de règlement des transactions ou alors aux opérateurs et participants au système. La banque centrale peut être le propriétaire du système ou participer à l’opération de systèmes de paiement et de règlements de transactions, aussi connus comme systèmes dépositaires. Elle est autorisée, selon le texte de loi, à ouvrir et gérer des comptes/titres aux noms des opérateurs ou participants à un système de paiement.
La BoM peut coopérer avec des instances locales, régionales et internationales chargées de la réglementation et de la surveillance des institutions financières qui sont directement ou indirectement impliquées dans les activités de surveillance des systèmes de paiement. L’ébauche de texte de loi stipule clairement que « no person shall operate a payment, clearing or settlement system without an authorisation from the central bank » et que cette dernière est la seule instance à pouvoir autoriser une personne à opérer un système de paiement ou dépositaire ou à fournir un tel service. La BoM invite également à la transparence de la part d’un fournisseur de service pour ce qui est des frais imposés à un client. Le fournisseur d’un service de paiement a des délais à respecter pour le règlement d’une doléance ou plainte de la part d’un client pénalisé. La BoM a la capacité d’intervenir pour résoudre un tel problème. Elle est habilitée à revoir les règlements régissant les activités d’un opérateur.
Par ailleurs, de fortes pénalités sont prévues en cas d’infraction à certaines dispositions de l’ébauche de texte de loi. La BoM a invité le public à donner son point de vue sur le texte en question « as the matter is of national interest ». Les commentaires doivent être envoyés au plus tard le 14 mars 2016, à The Assistant Director – Payment Systems Division Bank of Mauritius, Sir William Newton Street, Port-Louis ou à l’adresse courriel ps@bom.mu.