Un conducteur qui avait plaidé coupable de conduite alors qu’il avait un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale a fait appel de la sentence et, à la lumière des raisons avancées, les avocats des deux parties ont trouvé qu’il fallait la déclarer nulle et renvoyer le cas devant le tribunal pour qu’il applique une sentence appropriée. Les juges Rehana Mungly-Gulbul et Saheed Bhaukaurally, qui ont entendu l’appel, ont, dans leur jugement rendu hier, entériné cette décision.
Initialement, le conducteur avait été condamné à une amende de Rs 20 000, de même qu’à un terme d’emprisonnement de six mois. En outre, tous ses permis ont été annulés et il a été disqualifié d’en détenir un pendant une période d’une année. Il avait été poursuivi devant la Cour de district pour « Driving motor vehicle with alcohol concentration above the prescribed limit in breach of section 123 F (1) (a) (3) (5) and 52 of the Road Traffic Act. » L’accusé a plaidé coupable. La poursuite a clos son dossier et l’accusé a présenté ses excuses à la cour. Il a été informé de ses droits constitutionnels. Le dossier des antécédents de l’accusé a été produit et la magistrate a prononcé sa sentence.
La partie appelante a argué que la cour a commis des irrégularités procédurales, notamment qu’elle n’a pas demandé à l’accusé s’il reconnaissait avoir commis les antécédents. Les juges puisent du jugement rendu dans l’affaire Diouman v R datant de 1990 pour préciser la procédure à suivre afin d’établir qu’une partie accusée a commis les antécédents. Dans le cas présent, il n’y a rien dans le dossier de l’affaire qui indique que la teneur des antécédents avait été expliquée à l’accusé, ni s’il les a commis ou non.
Une autre irrégularité notée par les juges est celle de savoir si la magistrate pouvait se prévaloir de l’article 52 de la Road Traffic Act pour annuler ses permis et le disqualifier d’en obtenir.
« We allow the appeal, quash the sentence and remit the case to the Magistrate to proceed to sentencing in the light of our above remarks », disent-ils en conclusion.
L’appelant a retenu les services de Mes P. Thandrayan, avoué, et K. Luckeeran, avocat.