Josian Kenneth Fabre, un jeune homme qui a été trouvé coupable et condamné à 32 ans de prison par la cour d’assises parce que, selon l’accusation, il avait tenté de prendre possession 285,8 grammes d’héroïne pour faire du trafic, a gagné son appel. Selon les raisons qu’il a soumises dans le cadre de son appel, le juge qui a entendu l’affaire l’a mal guidé par rapport à ses droits constitutionnels, étant donné qu’il était qu’il était inops consilili, c’est-à-dire qu’il ne bénéficiait de l’aide d’aucun conseiller juridique. Par conséquent, la cour suprême a décidé qu’il devra être jugé de nouveau, cette fois par un juge différent.
Josian Kenneth Fabre a été arrêté par la police le 18 avril 2005 et relâché sous caution le 20 mars 2006. L’acte d’accusation a été a été logé le 9 août 2007. Le procès a été appelé le 28 février 2008. Selon le compte rendu de la cour, l’appelant avait indiqué au juge devant lequel il avait comparu en cour d’assises ce jour-là, qu’il comptait retenir les services d’un avocat. Il s’était même engagé à communiquer le nom de son éventuel avocat à la cour, qui l’a informé que le procès allait se dérouler du 28 juillet au 1er août 2008.
Effectivement, le 28 juillet, le procès a été pris, présidé par un juge autre que celui devant lequel Fabre avait comparu le 28 février. Ce jour-là, l’appelant n’était assisté par aucun avocat. Le full bench qui a entendu le présent appel, composé du chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, et des juges David Chan Kan Cheong et Prithiviraj Fekna rapportent que « The appellant was not represented on that day. Unfortunately the record is silent as to why the appellant was unrepresented and as to whether there was any query from the Presiding Judge. The record shows that the Judge proceeded forthwith to take the plea of the appellant, and the prosecution called its first witness. »
Après que le premier témoin de la poursuite eut été interrogé par l’avocat de l’accusation, indiquent les juges, le compte rendu de l’audience fait mention de l’intervention du juge-président, qui a informé l’appelant de ses droits constitutionnels. Il en a été de même pour les autres cas subséquents. Le 24 mars 2009, l’accusé a été trouvé coupable et la sentence mentionnée plus haut lui a été infligée.
Dans leur jugement, les juges qui ont siégé en appel font les commentaires suivants : « We agree with counsel on both sides, first, that, in view of the seriousness of the offence charged and the heavy penalty provided by law for that offence, it was incumbent upon the learned trial Judge to ascertain whether the appellant had taken any steps to have himself represented by counsel and, secondly, that this should have been borne out by the record. In the circumstances, we find that there has been a serious irregularity and, as agreed by both counsel, pursuant to section 6 (1) (c) of the Criminal Appeal Act, we declare the trial of the appellant in respect of the count with which he was charged a nullity and order a fresh hearing of that count before a different Judge. »
Josian Kenneth Fabre était représenté par Me Rama Valayden, avocat, et par Me Kaviraj Bokhoree, avoué, alors que Me Stephen-Sungeelee était l’avocate du SLO.